Frais de notaires sur rachat d' indivision suite à un décès
kerivoallan
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Modifié par kerivoallan le 12/03/2017 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 17:23
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condorcet
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12 mars 2017 à 17:23
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quels seront les frais de notaire que j'aurai à régler en plus.
Le notaire vous le précisera.
Néanmoins, vous aurez à supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale et non seulement sur les 30 % dépendant de la succession.
L'indivision de mon ex concubin est devenu vacante
Ce n'est pas l'indivision mais la succession qui est en situation de vacance si aucun héritier ne s'est manifesté.
donc dans le domaine de l'état.
Non ce n'est pas l'Etat, mais l'administration du Domaine qui sera chargée de la curatelle de la succession à condition que le Tribunal ait été saisi pour prononcer un jugement constatant la vacance de la succession.
Qui s'en est chargé ?
Le notaire vous le précisera.
Néanmoins, vous aurez à supporter le droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale et non seulement sur les 30 % dépendant de la succession.
L'indivision de mon ex concubin est devenu vacante
Ce n'est pas l'indivision mais la succession qui est en situation de vacance si aucun héritier ne s'est manifesté.
donc dans le domaine de l'état.
Non ce n'est pas l'Etat, mais l'administration du Domaine qui sera chargée de la curatelle de la succession à condition que le Tribunal ait été saisi pour prononcer un jugement constatant la vacance de la succession.
Qui s'en est chargé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...