Vente d'une maison

STANDRE50 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 12 mars 2017 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 18:52
bonjour,
après le décès de mon père , ma mère est restée dans la maison car il se sont donné entre époux donc elle était usufruitière . La maison est du bien de famille du côté de mon père. Aujourd'hui elle habite un logement en location et la maison est vide.
ma mère et ma soeur ont décidé de la mettre en vente sans me demander mon accord. vu cette situation j ai refusé . Aujourd'hui ma mère me menace de me mettre au tribunal . a t'elle le droit ? et moi est ce que je suis dans mon droit de refuser de vendre ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
12 mars 2017 à 18:52
et moi est ce que je suis dans mon droit de refuser de vendre ?
L'indivision existant avec votre soeur ne peut se maintenir ad vitam aeternam.
Votre soeur est en droit de vouloir vendre mais certainement pas en l'absence de votre consentement.
Si elle ne vous a rien proposé, d'acquérir ses droits de nue-propriétaire, vous pouvez le faire en acquérant les siens.
Sinon, en présence de votre opposition, elle peut vous assigner au tribunal.
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