Décès et partage de biens apres divorce
misstranq
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16 mars 2017 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2017 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2017 à 09:38
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condorcet
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16 mars 2017 à 09:38
16 mars 2017 à 09:38
Mème si elle n'a plus financé l'emprunt????
A défaut de partage des biens de communautés à la suite du divorce, ce bien immobilier se trouve toujours dans une indivision "post-communautaire".
Chaque époux détient une moitié en pleine propriété.
Pour le concerne le financement assuré uniquement par votre père, sa succession (ses 2 enfants) détient une créance envers votre mère d'un montant égal à la moitié de celui des versements opérés depuis la date de la dissolution de la communauté laquelle date, si elle n'a pas été convenue entre les époux, se situe au jour du jugement prononçant le divorce.
A défaut de partage des biens de communautés à la suite du divorce, ce bien immobilier se trouve toujours dans une indivision "post-communautaire".
Chaque époux détient une moitié en pleine propriété.
Pour le concerne le financement assuré uniquement par votre père, sa succession (ses 2 enfants) détient une créance envers votre mère d'un montant égal à la moitié de celui des versements opérés depuis la date de la dissolution de la communauté laquelle date, si elle n'a pas été convenue entre les époux, se situe au jour du jugement prononçant le divorce.