Donation usufruit entre époux avec enfants 1er lit + agés
Greg
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16 mars 2017 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2017 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2017 à 16:10
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2017 à 14:21
16 mars 2017 à 14:21
principalement un appartement occupé par ma "belle-mère"
A qui appartenait précisément l'appartement ?
A qui appartenait précisément l'appartement ?
L'appartement avait été acheté après le remariage de mon beau-père avec sa nouvelle femme.
Il n'y avait pas de contrat de mariage donc l'appartement devait leur appartenir 50/50.
Il n'y avait pas de contrat de mariage donc l'appartement devait leur appartenir 50/50.
Dans ce cas pas le choix : votre épouse (et les autres enfants) attendra le décès de sa belle-mère pour disposer du bien.
A moins que cette dernière décide un jour de vendre, auquel cas il lui faudra l'accord de votre épouse (et des autres enfants) et partager le prix de vente.
Juste un détail supplémentaire, tout de même : la succession de la mère de votre épouse a-t'elle été réglée ? que comportait-elle et quels droits pour son père ?
A moins que cette dernière décide un jour de vendre, auquel cas il lui faudra l'accord de votre épouse (et des autres enfants) et partager le prix de vente.
Juste un détail supplémentaire, tout de même : la succession de la mère de votre épouse a-t'elle été réglée ? que comportait-elle et quels droits pour son père ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/03/2017 à 17:02
Modifié par condorcet le 16/03/2017 à 17:02
Dans ce cas, est-il possible de faire quelque chose?
Votre beau-père et son épouse étant mariés sans contrat, leur union était donc placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
L'achat en commun constitue un acquêt.
Depuis le décès de votre beau-père il existe donc une indivision entre votre épouse et sa belle-mère,ne pouvant cesser que par un partage, ou l'acquisition des droits indivis du conjoint survivant pour votre épouse,ou, le contraire.
Cependant, eu égard à son jeune âge, la valeur fiscale de son usufruit devant être conséquent, la somme à laquelle vous pourriez prétendre en cédant vos droits en nue-propriété sur la part de communauté comprise dans la succession de votre beau-père, serait minime.
Votre beau-père et son épouse étant mariés sans contrat, leur union était donc placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
L'achat en commun constitue un acquêt.
Depuis le décès de votre beau-père il existe donc une indivision entre votre épouse et sa belle-mère,ne pouvant cesser que par un partage, ou l'acquisition des droits indivis du conjoint survivant pour votre épouse,ou, le contraire.
Cependant, eu égard à son jeune âge, la valeur fiscale de son usufruit devant être conséquent, la somme à laquelle vous pourriez prétendre en cédant vos droits en nue-propriété sur la part de communauté comprise dans la succession de votre beau-père, serait minime.
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