Un bail peut-il être reconduit automatiquement plus d'1 fois ?
FIECOR
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djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 17 mars 2017 à 15:48
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 17 mars 2017 à 15:48
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Energizor
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Modifié par Energizor le 17/03/2017 à 15:24
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Bonjour,
Non, inutile de refaire un bail. Selon l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est automatiquement reconduit tacitement.
Non, inutile de refaire un bail. Selon l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail est automatiquement reconduit tacitement.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/03/2017 à 15:49
Modifié par djivi38 le 17/03/2017 à 15:49
Bonjour,
un bail de3 ans se reconduit tacitement tant qu'il n'est pas dénoncé (en bonne et due forme) soit par le locataire soit par le bailleur.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
un bail de3 ans se reconduit tacitement tant qu'il n'est pas dénoncé (en bonne et due forme) soit par le locataire soit par le bailleur.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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