Local commercial transformé en habitation: pas de déclaration

witefree - 18 mars 2017 à 09:10 - Dernière réponse : Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 13:40
Bonjour,


Je compte acheter un Local commercial transformé en habitation mais le propriétaire me dit qu'il n'y a pas eu de déclaration en mairie à l'urbanisme pour changement d'usage ; de plus dans le compromis, il souhaite que soit inscrit "qu'aucune action ne pourra être intenté par la suite contre l'ancien propriétaire suite à la vente, pour défaut de demande à l'urbanisme".
Il y a un locataire en place depuis 10 ans? Est ce qu'il y a prescription du dépo^t de la demande à l'urbanisme? Qu'est ce que je risque?
Le propriétaire actuel m'a présenté la taxe foncière concernant ce bien.
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5 réponses

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rambouillet41 2093 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 09:12
+1
Utile
Bonjour,

Il faudrait aussi regarder du côté syndicat : le passage de local commercial a habitation a-t-il été entériné par une modification de l'EDD. Sinon, vous achetez un local commercial .....
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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 10:13
+1
Utile
Bonjour
Vous risquez que soit la copro soit la mairie vous imposent de respecter l'usage actuel...pas de prescription

Perso jamais je n'achèterai un tel bien (ou alors si vous y tenez le vendeur fait les démarches (ca ^prend 6 mois ) avant de vendre
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 12:53
+1
Utile
1
J'ai dit une bêtise ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:40
pas pour moi !
le pb serait de prouver les 10 ans vis à vis de la mairie- et pour la copro pas de prescription
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Josh Randall 17628 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 10:40
0
Utile
Bonjour

pas de prescription 

Erreur, il y a prescription en ce qui concerne une éventuelle action de la mairie au tant au niveau pénal (6 ans) qu'au niveau civil (10 ans).
Là on est arrivé à 10 ans. On peut donc supposer que toute action possible est définitivement impossible.
Ce qui ne veut pas dire pour autant que la transformation est légale.

Par contre, comme tu l'as dit il est possible de demander à ce que ce soit régularisé. A voir si le PLU le permet...
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