Donation entre vif avec usufruit
grisette
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19 mars 2017 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2017 à 09:57
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/03/2017 à 10:49
Modifié par condorcet le 19/03/2017 à 10:49
A combien s'élèverons les frais de la donation et frais de notaire ?
Seul un notaire sera en mesure de vous donner des précisions à ce sujet.
Néanmoins, les donations entre frère et soeur sont soumises au paiement d'un droit au taux de 55 %, appliqué sur la valeur du bien donné.
Seul un notaire sera en mesure de vous donner des précisions à ce sujet.
Néanmoins, les donations entre frère et soeur sont soumises au paiement d'un droit au taux de 55 %, appliqué sur la valeur du bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...