Annuler la vente après la signature d'un compromis

IM3589 - 20 mars 2017 à 16:50
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 mars 2017 à 17:02
Bonjour,

Ma situation est la suivante : en tant qu'acheteur, j'ai signé un compromis de vente en décembre 2016. La signature de l'acte définitif était prévu dans 15 jours, en avril 2017.
J'ai reçu un appel du notaire la semaine dernière, m'informant que le vendeur souhaite annuler la vente : il vient d'apprendre que son enfant mineur souffre d'une leucémie.

Le notaire me signifie que je peux soit, forcer la vente en justice, soit accepter la rétractation du vendeur avec un dédommagement (il ne m'en dit pas plus concernant ce dédommagement).

Je n'ai pas l'intention de forcer la vente, d'une part parce que ces procédures sont en général longues et coûteuses, d'autre part parce que je ne veux pas "enfoncer le couteau dans la plaie"...
Bien que je comprenne la situation difficile dans laquelle se trouve le vendeur aujourd'hui, sa rétractation n'est pas sans conséquence sur ma vie personnelle (préavis donné pour mon logement actuel, prêt bancaire...etc) et aussi sur l'investissement moral que j'avais mi dans cet appartement.

Voici ma question : la situation dans laquelle se trouve le vendeur peut-elle valoir l'annulation de la vente, sans que je ne puisse bénéficier de dommages ?

En vous remerciant de vos réponses.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
20 mars 2017 à 17:02
la situation dans laquelle se trouve le vendeur peut-elle valoir l'annulation de la vente

Non absolument pas



, sans que je ne puisse bénéficier de dommages ?
Vous êtes tout a fait en droit de demander des dommages et intérets
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