Abus!! nouveau devis en plus du premier
scal1975
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 mars 2017 à 10:58
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24 mars 2017 à 18:45
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Bonjour
S'agit il d'un Contrat de type 'hors Etablissement'. (Définition Cf. L 221-1 du Code de la Consommation)?
A+
S'agit il d'un Contrat de type 'hors Etablissement'. (Définition Cf. L 221-1 du Code de la Consommation)?
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scal1975
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25 mars 2017 à 09:59
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oui signé a l'adresse du chantier
Afrikarnak
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25 mars 2017 à 10:58
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Re:
Dans ce cas épluche le Code de la Consommation Art. L 221-8 à L221-10 (Contrats conclus 'hors établissement') ainsi que L 221-18 à L 321-28 (Rétractation.). Tu y trouveras peut être une faille permettant de te débarrasser du 'nouveau devis'..
A+
Dans ce cas épluche le Code de la Consommation Art. L 221-8 à L221-10 (Contrats conclus 'hors établissement') ainsi que L 221-18 à L 321-28 (Rétractation.). Tu y trouveras peut être une faille permettant de te débarrasser du 'nouveau devis'..
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