Lecenciement [Résolu]

jacqueline alias - 26 mars 2017 à 16:31 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 26 mars 2017 à 17:02
Bonjour, je suis retraité du chu de montpellier depuis ( 5 ans j ai repris un activite dans un societe d aides aux personnes agées et cela depuis que j ai pris la retraite ( 5 ans ) je vais avoir 70 ans cette année et j ai appris que la direction voulais me licencier je n ai jamais eu de probléme ni d avertissement ( au contraire les personnes dont je m occupe sont trés contentes de mes services ) je n ai jamais eu un arret maladie je suis assidue la direction n a aucun motif a part mon age svp est ce que l age peut rentrer en compte d un licenciement je vous remercie d avance
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Misha-d'ok - 26 mars 2017 à 17:02
+3
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Bonjour,

Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5 ; C. trav., art. D. 1237-1). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.

Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. Il en va de même si le salarié ne se prononce pas (Cass. soc., 17 sept. 2014, no 13-18903).

Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.

La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord. Seule exception : si le salarié avait atteint, lors de son embauche, l’âge permettant de le mettre à la retraite, car dans ce cas, son âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-42.165).
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