Transformer son garage en cabinet d'osteopathie
gerber95120
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 mars 2017 à 02:07
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 mars 2017 à 02:07
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- Transformer un garage en cabinet médical
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Josh Randall
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29 mars 2017 à 01:09
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Bonjour
C'est un changement de destination. Tu transformes une pièce apparentée à de l’habitation en un local pour profession libérale
tu dois donc déposer une demande d'autorisation d'aménager un ERP via le formulaire cerfa 13824*03
C'est un changement de destination. Tu transformes une pièce apparentée à de l’habitation en un local pour profession libérale
tu dois donc déposer une demande d'autorisation d'aménager un ERP via le formulaire cerfa 13824*03
djivi38
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29 mars 2017 à 02:07
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bonjour,
voir aussi (si besoin) :
http://www.osteo-annuaire.fr/sante-et-actualites/normes-et-accessibilite-des-cabinets-pour-les-osteopathes
https://www.cmvmediforce.fr/les-dossiers-cmv-mediforce/dossiers-par-themes/cabinet-et-salle-dattente/les-normes-a-respecter/
CDT.
voir aussi (si besoin) :
http://www.osteo-annuaire.fr/sante-et-actualites/normes-et-accessibilite-des-cabinets-pour-les-osteopathes
https://www.cmvmediforce.fr/les-dossiers-cmv-mediforce/dossiers-par-themes/cabinet-et-salle-dattente/les-normes-a-respecter/
CDT.