Pas de date d'entrée sur mon bail
danvas
-
28 mars 2017 à 17:33
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mars 2017 à 19:41
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mars 2017 à 19:41
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djivi38
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Modifié le 28 mars 2017 à 17:54
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bonjour,
si vous avez daté en même temps que vous avez signé le bail, ce sera cette date-là qui sera considérée comme date d'entrée dans les lieux, à moins que vous ayez mentionné une "date d'effet" (donc postérieure à la date de signature du contrat de location), auquel cas le date d'effet est la date d'entrée dans les lieux.
Dernier recours : la date de l'EDL d'entrée.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
si vous avez daté en même temps que vous avez signé le bail, ce sera cette date-là qui sera considérée comme date d'entrée dans les lieux, à moins que vous ayez mentionné une "date d'effet" (donc postérieure à la date de signature du contrat de location), auquel cas le date d'effet est la date d'entrée dans les lieux.
Dernier recours : la date de l'EDL d'entrée.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonsoir
dans la colonne à compter du......on n'a pas marquer de date d'entrée car je ne savais pas la durée de mon préavis.
CDT
dans la colonne à compter du......on n'a pas marquer de date d'entrée car je ne savais pas la durée de mon préavis.
CDT
djivi38
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28 mars 2017 à 18:11
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donc... absolument aucune date nulle part ? Ni sur le contrat de location ni sur l'état des lieux d'entrée ? Si c'est le cas, allez voir le + tôt possible votre bailleur pour finir de remplir correctement votre contrat de location.
Depuis quel jour payez-vous votre loyer ? Avez-vous demandé à avoir des "quittances de loyer" (il y a forcément une date dessus) ?
Avez-vous versé un dépôt de garantie ? A quelle date ? Avez-vous eu un "reçu" daté et signé ?
Cdt.
Depuis quel jour payez-vous votre loyer ? Avez-vous demandé à avoir des "quittances de loyer" (il y a forcément une date dessus) ?
Avez-vous versé un dépôt de garantie ? A quelle date ? Avez-vous eu un "reçu" daté et signé ?
Cdt.
si sur le bail de location du 25/03/2017 mais pas de date à compter du.....
Je lui ai fait un chèque de dépôt de garantie au 25/03/2017 et il figure sur le bail mais on avait pas marqué de date d'entrée ni fait d'état des lieux vu que je ne savais pas si j'avais un préavis d'un mois ou de 3 mois.
CDT
Je lui ai fait un chèque de dépôt de garantie au 25/03/2017 et il figure sur le bail mais on avait pas marqué de date d'entrée ni fait d'état des lieux vu que je ne savais pas si j'avais un préavis d'un mois ou de 3 mois.
CDT
djivi38
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28 mars 2017 à 18:36
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OK. Et maintenant, vous habitez où ? Dans ce logement ou encore dans l'ancien ?
Je suis toujours dans mon ancien logement
djivi38
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28 mars 2017 à 19:04
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Super ! Pas de souci à vous faire !
Quand vous emménagerez (ou peut-être plutôt la veille, à vous de voir avec votre nouveau bailleur pour faire l'EDL entrant), à ce moment-là, vous indiquerez sur le contrat de location la date d'effet, qui sera la date du jour de l'EDLE : vous ne devez en aucun cas le loyer depuis la signature du bail.
==> un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait en 2 exemplaires strictement identiques ET chaque partie (bailleur et locataire) récupère son exemplaire, daté du jour-même, dès les signatures apposées (pour éviter tout modification ultérieure). Cependant le locataire dispose de 10 jours à l'entrée dans le logement pour signaler (par écrit) ce qui lui aurait échappé le jour de l'EDLE (tandis que l'EDLS est définitif).
C'est au locataire à être TRÈS vigilant lors de l'EDLE et à veiller à ce que toute remarque qu'il fait sut l'état du logement soit bien mentionnée sur l'EDL (vérifiez état des peintures, tapisseries, du sol, des vitres et bonne ouverture portes et fenêtres, de la robinetterie, des faïences, du carrelage, des WC, relevés des compteurs eau et électricité si location meublée, sinon ce sera à vous à vous à prendre un abonnement, etc.)
==> Loyer + charges : vous ne devrez payer qu'à partir du jour de l'EDLE qui sera donc aussi votre date d'effet (ce que vous appelez "date d'entrée") : je le répète, à noter sur le contrat de location.
Par exemple : pour un loyer mensuel + charges de 600 € :
<< si vous entrez le 10 avril, vous devrez pour le mis d'avril : 600 € / 30 * 20 = 400 €
<< si vous entrez le 5 mai, vous devrez pour le mois de mai : 600 € / 31 * 27 = 523 €
Voilà ce que je peux vous dire pour le moment.
A votre disposition si d'autres questions.
CDT.
Quand vous emménagerez (ou peut-être plutôt la veille, à vous de voir avec votre nouveau bailleur pour faire l'EDL entrant), à ce moment-là, vous indiquerez sur le contrat de location la date d'effet, qui sera la date du jour de l'EDLE : vous ne devez en aucun cas le loyer depuis la signature du bail.
==> un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) se fait en 2 exemplaires strictement identiques ET chaque partie (bailleur et locataire) récupère son exemplaire, daté du jour-même, dès les signatures apposées (pour éviter tout modification ultérieure). Cependant le locataire dispose de 10 jours à l'entrée dans le logement pour signaler (par écrit) ce qui lui aurait échappé le jour de l'EDLE (tandis que l'EDLS est définitif).
C'est au locataire à être TRÈS vigilant lors de l'EDLE et à veiller à ce que toute remarque qu'il fait sut l'état du logement soit bien mentionnée sur l'EDL (vérifiez état des peintures, tapisseries, du sol, des vitres et bonne ouverture portes et fenêtres, de la robinetterie, des faïences, du carrelage, des WC, relevés des compteurs eau et électricité si location meublée, sinon ce sera à vous à vous à prendre un abonnement, etc.)
==> Loyer + charges : vous ne devrez payer qu'à partir du jour de l'EDLE qui sera donc aussi votre date d'effet (ce que vous appelez "date d'entrée") : je le répète, à noter sur le contrat de location.
Par exemple : pour un loyer mensuel + charges de 600 € :
<< si vous entrez le 10 avril, vous devrez pour le mis d'avril : 600 € / 30 * 20 = 400 €
<< si vous entrez le 5 mai, vous devrez pour le mois de mai : 600 € / 31 * 27 = 523 €
Voilà ce que je peux vous dire pour le moment.
A votre disposition si d'autres questions.
CDT.
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Je vous remercie de m'avoir apporté cette réponse positive.
Maintenant pouvez vous me dire ce que je dois faire à l'encontre de mon bailleur actuel avant que je quitte son logement.
J'ai un état des lieux signé le 15/10/2015 qui fait office de bail et il n'y a ni surface ni ancien loyer de son dernier locataire ni DPE.
J'ai appelé la trésorerie de mon arrondissement pour savoir à quoi correspond mes impôts locaux et ils m'ont très gentiment répondu que je payai pour une maison d'une superficie de 39 mètres carrés et d'un plancher pour une dépendance d'une superficie de 29 mètres carrés ou il y des tuiles qui lui appartient.
J'ai donc mesuré la superficie du logement et moi je trouve en étant large 33 mètres carrés.
Bonne soirée
Cordialement.
Maintenant pouvez vous me dire ce que je dois faire à l'encontre de mon bailleur actuel avant que je quitte son logement.
J'ai un état des lieux signé le 15/10/2015 qui fait office de bail et il n'y a ni surface ni ancien loyer de son dernier locataire ni DPE.
J'ai appelé la trésorerie de mon arrondissement pour savoir à quoi correspond mes impôts locaux et ils m'ont très gentiment répondu que je payai pour une maison d'une superficie de 39 mètres carrés et d'un plancher pour une dépendance d'une superficie de 29 mètres carrés ou il y des tuiles qui lui appartient.
J'ai donc mesuré la superficie du logement et moi je trouve en étant large 33 mètres carrés.
Bonne soirée
Cordialement.
djivi38
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28 mars 2017 à 19:41
28 mars 2017 à 19:41
" il n'y a ni surface ni ancien loyer de son dernier locataire ni DPE. "
C'est un peu tard non pour s'inquiéter de ça ??
Cette dépendance (où le bailleur entrepose des tuiles) est-elle mentionnée sur votre contrat de location au même titre que le logement ? Je veux dire : pouvez-vous l'utiliser ? Vous est-elle louée ou non ?
C'est un peu tard non pour s'inquiéter de ça ??
Cette dépendance (où le bailleur entrepose des tuiles) est-elle mentionnée sur votre contrat de location au même titre que le logement ? Je veux dire : pouvez-vous l'utiliser ? Vous est-elle louée ou non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...