Régime communauté universelle

lelavendou Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 28 mars 2017 à 23:54
lelavendou Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 29 mars 2017 à 14:33
Bonjour, en 1993 nous avons changé de régime matrimoniale pour la communauté universelle, dans mon acte notariale il n'est pas préciser la clause donation intégrale, mais il y a un article : attribution de la communauté
conformément aux articles 1524 et 1524 du code Civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du précédé puisse prétendre y avoir aucun droit, même pour les deniers entrés en communauté du chef de leur auteur.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire, ou devons faire intégrer la clause : donation intégrale dans notre acte d'homologation car en 1993 nous avons du passer devant le juge, merci de votre réponse,
Cordialement
lelandou

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 mars 2017 à 07:34
il n'est pas préciser la clause donation intégrale, mais il y a un article : attribution de la communauté
Une "attribution intégrale" est ni + ni - une donation de l'ensemble des biens composant le patrimoine communautaire.

Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession
Obligatoirement lorsque survient un décès une succession s'ouvre.
C'est simultané.

ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire,
L'attribution intégrale se fera automatiquement par les seuls effets de cette disposition que vous avez écrite :
"tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant "
Néanmoins l'intervention d'un notaire sera obligatoire pour dresser un acte spécifique publié auprès des services de la publicité foncière afin que les biens immobiliers figurent dorénavant au nom du conjoint survivant.

Tout est en ordre.
Vous n'avez rien à faire de plus.
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lelavendou Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018
29 mars 2017 à 14:33
Bonjour condorcet,
merci pour votre réponse,
cordialement
lelavendou
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