Congé du bail Séparation
Nanettegeo
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djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 31 mars 2017 à 22:37
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 31 mars 2017 à 22:37
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2 réponses
djivi38
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31 mars 2017 à 22:37
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bonsoir,
1°) si votre ex a donné son congé le 3 mars, il faut savoir à quelle date le bailleur l'a réceptionné, parce que c'est la date de réception d'un congé qui fait démarrer le préavis :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location vide (sauf 1 mois pour les cas de préavis réduit légalement).
Votre ex peut rester dans le logement pendant toute la durée de son préavis si ça lui chante : il reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis.
2°) "Changer les serrures ?"
à partir du lendemain de la fin de son préavis : oui. Avant : non.
3°) " Lui récupérer les clés ?"
Non. Il devra les restituer au bailleur contre reçu.
4°) " Ayant moi même donné mon congé."
Même chose pour vous en ce qui concerne le préavis et vos obligations de locataire jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
5°) " je ne peux pas déménager. Je vais devoir laisser tous les meubles. "
Pourquoi ?
6°) " Le bailleur va faire intervenir une société pour vider l'appartement "
C'est en accord (écrit) avec vous ?
7°) " repeindre tous les murs en blanc "
Si votre EDLS (que vous signé ? Si oui, donc vous en avez accepté toutes les mentions) mentionne que tous les murs sont à repeindre parce que vous les avez salis, oui ce sera à votre charge (la retenue sur le dépôt de garantie DOIT être justifiée par devis OU facture.
Par ailleurs, le bailleur n'a pas à refaire tout son logement sur le dos du locataire ! Il ne peut retenir que les dégradations mentionnées sur l'EDLS ET qui ne sont PAS mentionnées sur l'EDLE.
8°) " Il y a une clause de solidarité "
Vous étiez tous les deux locataires, vous partagez aussi bien les loyers, les charges et leur régularisation que les dépenses retenues sur le DG = dépôt de garantie, et s'il reste quelque chose du DG, vous le partagez en 2 SI vous l'avez payé à deux. Le bailleur, normalement, remettra le solde du DG au dernier sortant.
9°) " Quel procédure pourrait je engager contre lui "
A quel sujet exactement ??
CDT.
1°) si votre ex a donné son congé le 3 mars, il faut savoir à quelle date le bailleur l'a réceptionné, parce que c'est la date de réception d'un congé qui fait démarrer le préavis :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location vide (sauf 1 mois pour les cas de préavis réduit légalement).
Votre ex peut rester dans le logement pendant toute la durée de son préavis si ça lui chante : il reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis.
2°) "Changer les serrures ?"
à partir du lendemain de la fin de son préavis : oui. Avant : non.
3°) " Lui récupérer les clés ?"
Non. Il devra les restituer au bailleur contre reçu.
4°) " Ayant moi même donné mon congé."
Même chose pour vous en ce qui concerne le préavis et vos obligations de locataire jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
5°) " je ne peux pas déménager. Je vais devoir laisser tous les meubles. "
Pourquoi ?
6°) " Le bailleur va faire intervenir une société pour vider l'appartement "
C'est en accord (écrit) avec vous ?
7°) " repeindre tous les murs en blanc "
Si votre EDLS (que vous signé ? Si oui, donc vous en avez accepté toutes les mentions) mentionne que tous les murs sont à repeindre parce que vous les avez salis, oui ce sera à votre charge (la retenue sur le dépôt de garantie DOIT être justifiée par devis OU facture.
Par ailleurs, le bailleur n'a pas à refaire tout son logement sur le dos du locataire ! Il ne peut retenir que les dégradations mentionnées sur l'EDLS ET qui ne sont PAS mentionnées sur l'EDLE.
8°) " Il y a une clause de solidarité "
Vous étiez tous les deux locataires, vous partagez aussi bien les loyers, les charges et leur régularisation que les dépenses retenues sur le DG = dépôt de garantie, et s'il reste quelque chose du DG, vous le partagez en 2 SI vous l'avez payé à deux. Le bailleur, normalement, remettra le solde du DG au dernier sortant.
9°) " Quel procédure pourrait je engager contre lui "
A quel sujet exactement ??
CDT.
mounette80
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31 mars 2017
31 mars 2017 à 22:28
31 mars 2017 à 22:28
Bonsoir,
ça va être au propriétaire de lui réclamer la moitié des frais de réparation de l appart...concernant le reste vous n avez pas beaucoup de recours pour réclamer quoi que ce soit:pas de bien en commun,pas de pacs ni mariage donc difficile.
Concernant son déménagement;vous pouvez le faire vous même en vous faisant aider (moins cher que par le propriétaire).
Pourquoi faut il démonter la cuisine?
Reste sa famille à qui vous pouvez expliquer la situation...et vous faire aider!
courage!!
ça va être au propriétaire de lui réclamer la moitié des frais de réparation de l appart...concernant le reste vous n avez pas beaucoup de recours pour réclamer quoi que ce soit:pas de bien en commun,pas de pacs ni mariage donc difficile.
Concernant son déménagement;vous pouvez le faire vous même en vous faisant aider (moins cher que par le propriétaire).
Pourquoi faut il démonter la cuisine?
Reste sa famille à qui vous pouvez expliquer la situation...et vous faire aider!
courage!!
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