Congé payé imposé

fou78 - 4 avril 2017 à 22:14
 fou78 - 6 avril 2017 à 19:11
Bonjour,
Merci d'avance pour vos réponses rapide et concrètes....
Mon employeur souhaite m’imposer la prise de congé pour mettre fin à mon CDD plus rapidement.
Mon contrat à débuté le 19/12/17 et se termine le 18/04/17.
il me calcule 8 jours de congé, alors que j'en compte 12...
En effet ma convention collective indique:

"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif à droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, quel que soit le temps de travail contractuellement effectué.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Ces congés doivent être obligatoirement pris dans la période de référence de l'année considérée"



Du coups je travaille un uniquement le lundi, mardi, jeudi,vendredi...

Pour le calcule de mon droit de congé:
du 19/12/16 au 31/12/17 ----- 8 jours effectif de travail qui donne 2 jours de CP
du 01/01/17 au 31/01/17 ----- 18 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/02/17 au 28/02/17 ----- 14 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/03/17 au 31/03/17 ----- 18 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP
du 01/04/17 au 18/04/17 ----- 10 jours " " " " " " 2.5 jrs de CP

10 jours = 2.5 jrs CP
8 jours = 2 jours de CP

On a voulu me faire signé une demande de congé (de la part du salarié), que j'ai refusé de signé, et on ma convoqué a plusieurs reprise afin de me mettre la pression...de les prendre... mais je refuse..
Y a t'il un délais de provenance d'un mois?? texte de lois??
Pour l'instant on m'impose mes congés uniquement à l'oral. (enregistrer avec mon téléphone)

Que faire ???
Et merci encore.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 629
4 avril 2017 à 22:23
Bonjour,

En premier lieu effacer votre enregistrement : cela est passible de poursuite pénale (45.000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement). Cette pratique est totalement interdite.

CB
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hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 629
4 avril 2017 à 23:07
Sinon, je compte ni 8 jours comme votre employeur, ni 12 jours comme vous, mais 10 jours. Je tranche la poire en deux !
Vous avez eu un contrat de 4 mois : 4*2.5=10 jours.

Si les jours ne vous ont pas encore été imposé, il est trop tard sauf accord de votre part.

CB
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labricole47 Messages postés 19699 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 961
4 avril 2017 à 23:13
bonsoir
pas tout a fait...
au pénal c'est une preuve recevable ;si vous avez gain de cause
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hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 629
4 avril 2017 à 23:30
Sauf que les problèmes de congés ne se règlent pas au pénal.

Pas contre pas de problème effectivement si "l'enregistrement" est en fait un simple message laissé sur le répondeur.

CB
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En effet ma convention collective indique:

votre convention collective n'a pas été mise à jour ......

il n'y a plus de notion de 10 jours ! (et ce depuis la loi de 2012)

vous avez travaillé 4 mois, vous avez droit à 8 jours (si jours ouvrés) ou 10 jours (si jours ouvrables)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000027199162
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Merci de vos réponses, pour la convention collective en effet elle est de 2012 et signé volontairement par mon employeur...
Et elle est applicable comme tel en 2017, puisque non modifié,

Et du 14/12/16 au 31/12/17 il y a 8 jours de travail effectif qui oui; ne donne pas droit au 2.5 jrs de CP mais la proportionnel est appliqué (règle de trois) qui donne 2 jrs de CP.
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idem pour avril alors ??

vous êtes en jours ouvrables ou ouvrés ??
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fou78 > Any--Li
5 avril 2017 à 12:03
mon contrat stipule : ouvré
la convention stipule: ouvrable
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Any--Li > fou78
5 avril 2017 à 12:22
il doit vous décompter en jours ouvrables !

mais cela n'a pas d'importance plus que ça .. vu qu'il est hors délai .. il ne peut vous obliger à prendre vos congés ..
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fou78 > Any--Li
5 avril 2017 à 21:48
Je comprend bien.. mais quelle est l'article de lois qui régie le délais de prévenance, car je leur ai expliqué qu'il devais me prévenir 1 mois à l'avance mais ne l'entende pas...
Merci encore pour vos réponses.
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Any--Li > fou78
6 avril 2017 à 05:38
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-cong-s-impos-s-par-l-employeur-vos-droits/

il ne peut pas vous imposer vos congés (même un mois à l'avance ..) car vous êtes en cdd et comme en cdd vous avez les mêmes droit qu'en cdi ... il ne pourrait vous les imposer qu'à partir du 1er juin ....
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