Recouvrement de frais de rénovation après mon départ du logement
galinette44
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6 avril 2017 à 15:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 avril 2017 à 15:12
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Valenchantée
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Modifié le 6 avril 2017 à 15:12
Modifié le 6 avril 2017 à 15:12
Bonjour,
Déjà rien que l'intitulé des frais : "frais de rénovation", parle de lui-même.
En aucun cas, le locataire doit prendre en charge la rénovation de quoi que ce soit dans un logement.
Car qui dit rénovation dit vétusté. Et la vétusté est à la charge du bailleur.
Je vous suggère de faire une lettre recommandée AR à votre pour :
. lui rappeler les faits exposés ci-dessus,
. lui rappeler l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre public et s'applique également aux bailleurs sociaux,
. le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (sous réserve que l'EDL ne fasse pas mention d'une dégradation quelconque).
Vous pouvez recopier l'article 6 intégralement dans votre lettre : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et surtout vous utilisez la mention suivante : "blalbla. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi, c'est vous qui serez assigné au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Déjà rien que l'intitulé des frais : "frais de rénovation", parle de lui-même.
En aucun cas, le locataire doit prendre en charge la rénovation de quoi que ce soit dans un logement.
Car qui dit rénovation dit vétusté. Et la vétusté est à la charge du bailleur.
Je vous suggère de faire une lettre recommandée AR à votre pour :
. lui rappeler les faits exposés ci-dessus,
. lui rappeler l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui est d'ordre public et s'applique également aux bailleurs sociaux,
. le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (sous réserve que l'EDL ne fasse pas mention d'une dégradation quelconque).
Vous pouvez recopier l'article 6 intégralement dans votre lettre : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
et surtout vous utilisez la mention suivante : "blalbla. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi, c'est vous qui serez assigné au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2017 à 15:12