Interdiction d'avoir internet de la part de la proprio
jeff59
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6 avril 2017 à 15:41
BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mai 2024 - 6 avril 2017 à 17:01
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Valenchantée
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6 avril 2017 à 15:53
6 avril 2017 à 15:53
Bonjour,
Non, elle ne peut pas cisailler un câble comme ça lui chante !! Non, mais on est où là ?!
Vous pouvez déjà porter plainte contre elle. Et ensuite lui faire une lettre recommandée pour lui rappeler les faits et la mettre en demeure d'effectuer la réparation sous 8 jours faute de quoi elle sera assignée au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Cdlt
Non, elle ne peut pas cisailler un câble comme ça lui chante !! Non, mais on est où là ?!
Vous pouvez déjà porter plainte contre elle. Et ensuite lui faire une lettre recommandée pour lui rappeler les faits et la mettre en demeure d'effectuer la réparation sous 8 jours faute de quoi elle sera assignée au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2017 à 16:42
Le problème c'est que j'ai essayé de porter plainte et la police m'a dit que la raison n'était pas valable parce que j'ai pas de preuve que ce soit elle qui a coupé le cable :/
Modifié le 6 avril 2017 à 17:04
Ils ne sont pas juges : or là, ils jugent déjà à l'avance qu'il n'y a pas de preuve !
Mais la raison est valable : quelqu'un a détruit une installation, un bien qui ne lui appartient pas !
Mais s'ils sont soucieux de l'absence de preuves, il n'est pas nécessaire non plus de déposer plainte contre une personne précise, mais déposer plainte contre X.
S'ils ne veulent toujours pas l'enregistrer, aller la déposer en direct auprès du procureur en mentionnant le refus d'enregistrement de la plainte par la police.
Par ailleurs, il pourrait même sembler plus pertinent que ce soit le fournisseur de réseau qui dépose plainte pour destruction de bien d'autrui !
Enfin, et même à la base, ce n'est pas au proprio de "décider qui a le droit" à internet, même dans son immeuble : chacun est dans son domicile et y fait ce qu'il veut, sans avoir à lui demander l'autorisation ! Ce serait comme décider qui a le droit de regarder la télé ou écouter la radio chez lui. C'est tout simplement scandaleux en plus d'être violemment illégal !