Preavis locataire
vcccccml
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6 avril 2017 à 16:07
Misha-d'ok - 6 avril 2017 à 16:13
Misha-d'ok - 6 avril 2017 à 16:13
A voir également:
- Preavis locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis mcdo ✓ - Forum démission
2 réponses
Bonjour,
Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est réduit à un mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié le 6 avril 2017 à 16:13
Modifié le 6 avril 2017 à 16:13
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si ce preavis d'un mois est légal ? Je ne vois pas la ville de yutz dans la liste des villes "zone tendue".
ce n'est pas le fait que votre ville soit en zone tendue qui lui fait bénéficier du préavis réduit ici, mais l'attribution d'un logement social.
Sur son congé il a du IMPÉRATIVEMENT mentionné le motif : attribution logement social et y joindre une copie de la lettre d'attribution, faute de quoi le préavis est 3 mois.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pouvez-vous me dire si ce preavis d'un mois est légal ? Je ne vois pas la ville de yutz dans la liste des villes "zone tendue".
ce n'est pas le fait que votre ville soit en zone tendue qui lui fait bénéficier du préavis réduit ici, mais l'attribution d'un logement social.
Sur son congé il a du IMPÉRATIVEMENT mentionné le motif : attribution logement social et y joindre une copie de la lettre d'attribution, faute de quoi le préavis est 3 mois.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"