Plainte classee sans suite
soso
-
7 avril 2017 à 14:44
PA486 Messages postés 5920 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 7 avril 2017 à 15:17
PA486 Messages postés 5920 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 7 avril 2017 à 15:17
A voir également:
- Plainte classee sans suite
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol sans preuve - Forum Justice
1 réponse
PA486
Messages postés
5920
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
2 045
Modifié le 7 avril 2017 à 15:19
Modifié le 7 avril 2017 à 15:19
vu que vous avez un classement sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Vous devrez payer une consignation (sauf aide juridictionnelle) et il y aura ensuite une enquête et vous pourrez demander à de ce que des actes soient faits, des personnes entendues par exemple. Mais rien ne dit qu'il n'y aura pas un non lieu au final. il faut donc réfléchir si en plus vous passez par un avocat payant pour écrire cette plainte.
à vérifier aussi qu'un acte a bien interrompu la prescription de 3 ans.
à vérifier aussi qu'un acte a bien interrompu la prescription de 3 ans.