Charges imputables au locataire : syndic refuse de les donner
pinkaribou
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7 avril 2017 à 22:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 avril 2017 à 19:55
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2 réponses
Valenchantée
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8 avril 2017 à 20:13
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Bonjour,
A moins que cela ne fasse partie des prestations contractuelles du syndic, celui-ci n'a aucune obligation à vous préciser les charges locatives.
En tant que bailleur, vous devriez être informé de la nature de ces charges. Elles sont listées en bonne partie par le décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Si votre avocate persiste à dire qu'il s'agit d'une obligation légale du syndic, je veux bien qu'elle précise quel est l'article, de quelle loi, qui le dit.
Cdlt
A moins que cela ne fasse partie des prestations contractuelles du syndic, celui-ci n'a aucune obligation à vous préciser les charges locatives.
En tant que bailleur, vous devriez être informé de la nature de ces charges. Elles sont listées en bonne partie par le décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Si votre avocate persiste à dire qu'il s'agit d'une obligation légale du syndic, je veux bien qu'elle précise quel est l'article, de quelle loi, qui le dit.
Cdlt
Poisson92100
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Modifié le 9 avril 2017 à 19:56
Modifié le 9 avril 2017 à 19:56
ouai ...curieux
votre avocate dit n'importe quoi (pas d'obligation légale) mais je n'ai jamais vu un syndic pro ne pas sortir (les logiciels qu'ils ont tous le font sans pb) la ventilation récupérable/déductible des charges
votre avocate dit n'importe quoi (pas d'obligation légale) mais je n'ai jamais vu un syndic pro ne pas sortir (les logiciels qu'ils ont tous le font sans pb) la ventilation récupérable/déductible des charges