Versement CARSAT suite a deces et a renonciement de succession
BOULET
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12 avril 2017 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2017 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2017 à 19:35
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condorcet
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12 avril 2017 à 11:29
12 avril 2017 à 11:29
Comment peut-on proceder afin que sa derniere pension CARSAT,effectivement due,soit versee directement aux pompes funèbres qui se sont chargees des funérailles.
Comme d'habitude,l'organisme de retraite versera sur le compte bancaire de votre père sa dernière pension de retraite restant due au décès.
L'entreprise des pompes funèbres s'adressera directement à la banque.
Comme d'habitude,l'organisme de retraite versera sur le compte bancaire de votre père sa dernière pension de retraite restant due au décès.
L'entreprise des pompes funèbres s'adressera directement à la banque.
la CARSAT ne verse pas sur le compte bancaire,elle me reclame un courrier alors que nous avons formulee une renonciation de succession et ne pouvons donc nous engager par courrier,cela equivaudrait a une acceptation de succession.Par ailleurs ils réclament une facture acqittee alors que nous avons besoin du versement de cette somme pour cpmpleter le reglement.
Merci de votre soutient.
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condorcet
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12 avril 2017 à 17:31
12 avril 2017 à 17:31
ne pouvons donc nous engager par courrier,cela equivaudrait a une acceptation de succession
Pas exactement.
L'article 784 du code civil, précise la nature des actions se caractérisant par des actes purement conservatoires accomplis dans le seul objectif de protéger le patrimoine successoral..
Voir le § 1° ci-dessous.
Article 784 du code civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
-1°Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2°- Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Pas exactement.
L'article 784 du code civil, précise la nature des actions se caractérisant par des actes purement conservatoires accomplis dans le seul objectif de protéger le patrimoine successoral..
Voir le § 1° ci-dessous.
Article 784 du code civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
-1°Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2°- Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Bonjour
Voir avec la caisse pour que les Pompes Funèbres pour qu'ils soient subrogés dans vos droits.
Voir avec la caisse pour que les Pompes Funèbres pour qu'ils soient subrogés dans vos droits.
pourriez-vous me donner quelques precisions supplémentaires et les demarches exactes a suivre.
Cordialement.
Cordialement.
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Bonjour,
suite à nos différents échanges.
Aujourd'hui la CARSAT me propose:
d'envoyer un courrier pour demander le règlement de sa retraite du mois de mars afin de régler les frais d'obsèques.Mais ils me disent que cette somme doit etre versée sur mon compte personnel (je suis la fille de la défunte et je vous rappelle que j'ai formulée une renonciation de succession).Ils me demandent donc un RIB à mon nom,la facture de frais d'obsèques et son livret de famille ou je suis reprise.
Est -ce que cette procédure n'équivaut pas à une acceptation d'héritage?
Je préférerais que l'argent soit versé directement sur le compte de ma maman et que sa banque régle directement les pompes funèbres.
Que me conseillez-vous.
Cordialement.
suite à nos différents échanges.
Aujourd'hui la CARSAT me propose:
d'envoyer un courrier pour demander le règlement de sa retraite du mois de mars afin de régler les frais d'obsèques.Mais ils me disent que cette somme doit etre versée sur mon compte personnel (je suis la fille de la défunte et je vous rappelle que j'ai formulée une renonciation de succession).Ils me demandent donc un RIB à mon nom,la facture de frais d'obsèques et son livret de famille ou je suis reprise.
Est -ce que cette procédure n'équivaut pas à une acceptation d'héritage?
Je préférerais que l'argent soit versé directement sur le compte de ma maman et que sa banque régle directement les pompes funèbres.
Que me conseillez-vous.
Cordialement.
condorcet
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18 avril 2017 à 19:35
18 avril 2017 à 19:35
Est -ce que cette procédure n'équivaut pas à une acceptation d'héritage?
Non.
Je vous l'ai précisé ci-dessus :
"Sont réputés purement conservatoires:
..............................................................
2°- Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
Que me conseillez-vous.
Encaissez la somme et conservez les pièces justificatives du paiement des dettes de la succession.
Non.
Je vous l'ai précisé ci-dessus :
"Sont réputés purement conservatoires:
..............................................................
2°- Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
Que me conseillez-vous.
Encaissez la somme et conservez les pièces justificatives du paiement des dettes de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...