Plan cadastral
Mapaulant
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 15 avril 2017 à 15:02
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 15 avril 2017 à 15:02
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14 avril 2017 à 16:01
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Bonjour
Cette information figure dans les registres des autorisations de construire de la mairie. Il suffit donc de la contacter
Cette information figure dans les registres des autorisations de construire de la mairie. Il suffit donc de la contacter
bern29
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14 avril 2017 à 22:46
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Bonsoir,
mais bon,c'est prescrit !!
mais bon,c'est prescrit !!
Mapaulant
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9 mai 2018
15 avril 2017 à 09:23
15 avril 2017 à 09:23
Bonjour
C'est prescrit peut-être mais , ce qu'ils ont pris dans ces années là , le géomètre veut leur attribuer un autre terrain comme si, ils ne l'auraient pas occupé ,
soit 2 fois la surface de 15 m2 .
Le géomètre la du faire de son bureau, sans vérifier , étant donner qu'ils n'avaient rien demander;
pas vu pas pris.
mais par contre là c'est sur notre terrain.
merci .
C'est prescrit peut-être mais , ce qu'ils ont pris dans ces années là , le géomètre veut leur attribuer un autre terrain comme si, ils ne l'auraient pas occupé ,
soit 2 fois la surface de 15 m2 .
Le géomètre la du faire de son bureau, sans vérifier , étant donner qu'ils n'avaient rien demander;
pas vu pas pris.
mais par contre là c'est sur notre terrain.
merci .
DorisOups
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9 mai 2018
15 avril 2017 à 15:02
15 avril 2017 à 15:02
bonjour
, ce qu'ils ont pris dans ces années là , le géomètre veut leur attribuer un autre terrain comme si, ils ne l'auraient pas occupé ,
soit 2 fois la surface de 15 m2 .
en français, ça donne quoi ?????
, ce qu'ils ont pris dans ces années là , le géomètre veut leur attribuer un autre terrain comme si, ils ne l'auraient pas occupé ,
soit 2 fois la surface de 15 m2 .
en français, ça donne quoi ?????
Josh Randall
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15 avril 2017 à 09:19
15 avril 2017 à 09:19
Si tu as besoin de ce renseignement pour tenter une action contre ton voisin, tu ne pourras rien faire car comme l'a dit Bern, les délais pour faire quoi que ce soit sont dépassés (10 ans maximum).
Sauf s'il y a empiétement sur ton terrain où là c'est imprescriptible
Sauf s'il y a empiétement sur ton terrain où là c'est imprescriptible
bern29
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15 avril 2017 à 14:59
15 avril 2017 à 14:59
Hello Josh !
Si, l'assiette se prescrit par 30 ans,à la condition que l'empiètement soit apparent.
Mapaulant :
Le GE n'a pas le pouvoir de décision. Seul un juge peut trancher cela au vue des éléments et des textes de lois.
Sauf s'il y a empiétement sur ton terrain où là c'est imprescriptible
Si, l'assiette se prescrit par 30 ans,à la condition que l'empiètement soit apparent.
Mapaulant :
Le GE n'a pas le pouvoir de décision. Seul un juge peut trancher cela au vue des éléments et des textes de lois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2017 à 09:14