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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 avril 2017 à 18:24
18 avril 2017 à 18:24
Bonjour,
Ils semble que nous soyons d'accord pour lui céder entre autres la moitié d'un immeuble (immeuble construit par mes parents lors de leur mariage).
Vous êtes bien bons.
Mais si ce bien acheté pendant leur mariage appartient pour moitié à votre mère du fait de leur régime matrimonial et leur communauté non partagée, vous n'avez pas à être d'accord : elle le prend, c'est tout.
j'aimerai savoir si il est possible de rédiger un acte notarié stipulant que lors d'une éventuelle mise en vente de ce bien par ma mère, ses filles auraient la priorité pour le racheter si nous en sommes toujours intéressées ?
En réalité si vous êtes en indivision avec votre mère parce qu'elle possède la moitié et vous (les enfants) l'autre moitié, vous avez automatiquement à donner (tous) votre accord pour vendre le bien, et vous avez automatiquement (chacun) la priorité pour racheter les droits des autres ; pas besoin d'un acte particulier pour ça, c'est la loi.
Ils semble que nous soyons d'accord pour lui céder entre autres la moitié d'un immeuble (immeuble construit par mes parents lors de leur mariage).
Vous êtes bien bons.
Mais si ce bien acheté pendant leur mariage appartient pour moitié à votre mère du fait de leur régime matrimonial et leur communauté non partagée, vous n'avez pas à être d'accord : elle le prend, c'est tout.
j'aimerai savoir si il est possible de rédiger un acte notarié stipulant que lors d'une éventuelle mise en vente de ce bien par ma mère, ses filles auraient la priorité pour le racheter si nous en sommes toujours intéressées ?
En réalité si vous êtes en indivision avec votre mère parce qu'elle possède la moitié et vous (les enfants) l'autre moitié, vous avez automatiquement à donner (tous) votre accord pour vendre le bien, et vous avez automatiquement (chacun) la priorité pour racheter les droits des autres ; pas besoin d'un acte particulier pour ça, c'est la loi.
En fait l'immeuble comprend 2 logements bien distincts; donc si un lui appartient et l'autre appartient à mes sœurs et moi-même (l'intervention d'un géomètre parait obligatoire), il me semble que nous ne serons pas en indivision ?
Et si vous changez les règles du jeu au milieu du jeu, vous croyez que même un notaire saura vous répondre ? Pourquoi ne pas tout expliquer depuis le début ?
Après l'intervention d'un géomètre et d'un notaire pour séparer les lots il s'agira de les évaluer et de les attribuer à chacun.
Si vous arrivez à vous mettre d'accord sur une valeur qui ferait que l'un des lots remplirait votre mère de ses droits, alors elle pourrait être l'unique propriétaire de ce lot, et vous seriez en indivision avec vos frères/soeurs sur l'autre.
Dans ce cas votre mère serait libre de faire ce qu'elle veut de son lot, et vous n'auriez aucune priorité à faire valoir.
Après l'intervention d'un géomètre et d'un notaire pour séparer les lots il s'agira de les évaluer et de les attribuer à chacun.
Si vous arrivez à vous mettre d'accord sur une valeur qui ferait que l'un des lots remplirait votre mère de ses droits, alors elle pourrait être l'unique propriétaire de ce lot, et vous seriez en indivision avec vos frères/soeurs sur l'autre.
Dans ce cas votre mère serait libre de faire ce qu'elle veut de son lot, et vous n'auriez aucune priorité à faire valoir.