Récupération de biens
Kati
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18 avril 2017 à 22:08
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 avril 2017 à 23:17
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 avril 2017 à 23:17
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2 réponses
roudoudou22
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18 avril 2017 à 23:09
18 avril 2017 à 23:09
je souhaite cassée le bail avec mes locataire pour faire habité quelqu'un de proche de ma famille pour une petite période combien de temps apres je peux la relouer
En clair vous voulez vous débarrasser de vos locataires pour en trouver d'autres. C'est ça non ?
En clair vous voulez vous débarrasser de vos locataires pour en trouver d'autres. C'est ça non ?
djivi38
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Modifié le 18 avril 2017 à 23:04
Modifié le 18 avril 2017 à 23:04
bonjour,
=> Qu'appelez-vous "quelqu'un de proche de ma famille" ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche (en tant que résidence principale) qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.»
Êtes-vous dans un de ces cas ?
=> Qu'appelez-vous "pour une petite période" ?
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
« Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence (…) »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
=> Qu'appelez-vous "quelqu'un de proche de ma famille" ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« Le bailleur peut donner congé pour loger un proche (en tant que résidence principale) qui est :
• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
• ou son partenaire de Pacs,
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.»
Êtes-vous dans un de ces cas ?
=> Qu'appelez-vous "pour une petite période" ?
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
« Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence (…) »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2017 à 23:17
;-))