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Fosse septique non conforme [Résolu]

Posez votre question Bouloulou - Dernière réponse le 19 avril 2017 à 15:21 par djivi38
Bonjour,
Je suis locataire depuis un an gros soucis depuis mon arrivée aujourd hui canalisations pluviales machine à laver bouchées, après le passage d un professionnel fausse septique plus aux normes et des canalisations iraient dans un puisart. Fausse septique à changer mais désaccord avec les propriétaires jamais rien de fait, que faire et cela est urgent ne pouvant plus faire de machine à laver cela fait un mois.
Merci beaucoup
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Bonjour,

Vous leur faites une lettre recommandée AR : "La loi du 6 juillet 89 vous oblige à fournir un logement et des équipements en bon état d'usage et de fonctionnement. En outre, vous avez l'obligation de mettre votre fosse septique aux normes afin que les eaux usées ne finissent plus dans un puisard (cf. arrêté du 7/09/2009).

En conséquence, et faisant suite à mes précédentes demandes restées sans réponse, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux sous 8 jours."


Arrêté du 7 septembre 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021125886

Ceci, bien sûr, sous réserve que le logement ne puisse pas être branché au réseau collectif.

Cdlt
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bonjour,

"après le passage d un professionnel fausse septique plus aux normes "
=> Quel professionnel ? Appelé par vous ou le bailleur ?
A-t-il communiqué au bailleur son "diagnostic écrit d'absence de normes actuelles ?"
Dans ce cas ( logement loué avec fosse toutes eaux (ou septique dans le langage courant) pas aux normes car reliée à un puisard, et ça, ce n'est pas vous qui l'avez fait depuis 1 an !!), un bailleur doit s'empresser de faire les réparations nécessaires, étant donné qu'il a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6/7/1989).

=>Depuis 1 an que vous êtes dans ce logement, avez-vous eu des problèmes avec cette fosse ou avec autre chose ? Et en avez-vous fait part par écrit à votre bailleur ?

=> Votre bailleur pourrait vous objecter que ça fait 1 an que vous habitez là et qu'en 1 an on a 10 fois le temps de boucher une fosse, MAIS de toute façon, sa fosse n'étant pas aux normes, il doit la mettre aux normes.
Son logement n'est pas décent (non conforme pour de la location) et insalubre (pas d'évacuation des eaux usées) : vous pourriez parfaitement alerter (R+AR) les services d'hygiène et du SPANC (sauf si le professionnel intervenu en faisait partie, ils ignorent la situation); dites-le (enfin... écrivez-le dans votre courrier !) à votre bailleur, ça le fera peut-être se bouger plus vite !

Voir :
http://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/102
[particulièrement : B. Les actions possibles du locataire]

=> Recommandations :

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

=> Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


CDT.

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