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Préavis de 1 ou 3 mois ?

Posez votre question Lauranourdin 1Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 avril 2017 à 13:08 par Ysabe_l
Bonjour,

Sur mon contrat de location, il est écrit que j'ai un préavis de trois mois.

Voici la situation.

Actuellement dans un logement depuis Aout 2016, j'ai pris cet appartement car proche de mon IUT et de mon employeur.
Je souhaite résilier le contrat de location en Aout 2017, voir Septembre 2017. Aujourd'hui, le préavis n'est pas posé car je ne sais pas si j'ai un mois ou trois mois de préavis.

Je suis étudiante par apprentissage. Mon contrat avec mon employeur se termine le 28 aout 2017, le 29 aout 2017 je suis donc au chomage. Actuellmeent je suis en train de chercher un nouveau contrat d'apprentissage qui débutera au minimum le 29 Aout 2017.

Le 16 octobre 2017, j'effectue ma rentrée scolaire dans un autre établissement, à environ 40 km de mon appartement actuel. Cette année scolaire se fera en apprentissage également. Je vais donc changer d'école, mais aussi d'employeur.

Puis-je obtenir un préavis d'un mois, en considérant que c'est une mutation, ou alors que c'est une reprise d'emploi suite à une perte d'emploi ?

Quelles sont les conditions, dans ma situation, pour avoir un préavis de 1 mois ?

Je vous remercie d'avance pour vos retours.

Cordialement.
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Bonjour,

Avant de vous répondre, un point important : vous êtes en meublé ou en location nue ?

Cdlt
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Merci de votre réponse.

C'est une location non meublée
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Bonjour,

Le contrat d'apprentissage est un contrat salarié comme les autres. Il peut être CDI ou CDD, ce qui semble être votre cas.

Or un CDD non renouvelé induit une perte d'emploi au titre de laquelle vous pouvez bénéficier de la réduction de la durée de votre préavis de location.

Attention :

. vous ne pouvez donner votre congé et invoquer la réduction du préavis qu'à partir du moment où le CDD n'a pas été renouvelé, donc à partir du 28 ou 29 août,

. vous devez fournir au moment de l'envoi de ce congé, un justificatif de perte d'emploi : attestation PE ou certificat de travail (ou autre).

En conclusion, si vous donnez votre congé maintenant, vous avez tout le temps de respecter votre préavis de 3 mois. Vous pouvez fixer une date de départ ferme dès maintenant : 29 août par exemple, afin de prévoir avec le bailleur l'état des lieux de sortie.

Cdlt
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Bonjour,

De toute manière, un mois ou trois mois ça n'a pas d'importance dans votre cas puisque vous souhaitez partir dans plus de trois mois.

Le préavis ne part de la réception du courrier que si vous ne précisez rien, si vous précisez dans votre courrier une date de fin de bail (et qu'elle est postérieure au préavis minimum) c'est cette date qui est prise en compte.

Donc vous envoyez dès aujourd'hui un recommandé précisant que vous partirez à telle date et vous donnez dedans une date et une heure pour l'état des lieux, si le propriétaire n'est pas dispo à ce moment là c'est à lui de proposer autre chose à une date qui vous conviendra.
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