Compte crédité après une OA sera-t-il saisi ?

Jean Michel - 21 avril 2017 à 20:31 - Dernière réponse :  Gérard
- 22 avril 2017 à 08:41
Bonjour,

J'ai reçu une OA en date du 20 avril, mais étant à découvert, le trésor public n'a pas pu se servir, par contre la banque s'est bien servis pour les frais, me faisant de ce fait dépasser mon découvert autorisé.
Ma question est la suivante, ma paye va arriver vers le 29 avril, je serais donc dans le délais des 15 jours, le trésor public pourra-t-il prendre cet argent ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

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"par contre la banque s'est bien servis pour les frais,"..vous savez quel est le boulot d'une banque pour une saisie ?

Vous bossez dans une boîte qui ne se fait pas payer ?

Bon, je sais, votre banque se rémunère grassement avec le fric que vous lui laissez en permanence sur votre compte !

Pour le reste a priori : non il ne s'agit pas d'une créance "en germe" au moment de la saisie.
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Jean Michel - 21 avril 2017 à 20:58
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Concernant la banque, ce n'était qu'une aparté, je n'ai pas remis en cause leurs frais, juste tenu à le préciser. Je suis conscient qu'ils ne font qu'appliquer leurs conventions tarifaires.

Merci bien pour votre réponse, quand vous dites "en germe" au moment de l'OA, cela veut bien dire que si la paye aurait était en opération de virement à ce moment là, le trésor public aurait pu saisir la somme, mais ce virement arrivant plus d'une semaine après ils ne pourront pas.

Je souhaite être certains, car comme vous vous en doutez, cela change beaucoup de chose.
En tout cas, merci pour votre réactivité et votre temps.
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Voyez sur iinternet : article L162-1 Code des procédures civiles d'exécution.
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