Fiscalité si le bénéficiaire ne construit pas dans l'immédiat
gégé
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28 avril 2017 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 09:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 09:21
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condorcet
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28 avril 2017 à 09:21
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Sera-t-il passible d'une taxe foncière ou autre
En tout état de cause,la taxe foncière sur les propriétés bâties sera due,toujours calculée sur la valeur locative de l'immeuble.
Cette base de calcul dépendra de la situation de l'immeuble.
Si elle est inchangée, rien ne changera, si la surélévation est réalisée les critères physiques n'étant plus les mêmes la valeur locative sera révisée à la hausse.
En tout état de cause,la taxe foncière sur les propriétés bâties sera due,toujours calculée sur la valeur locative de l'immeuble.
Cette base de calcul dépendra de la situation de l'immeuble.
Si elle est inchangée, rien ne changera, si la surélévation est réalisée les critères physiques n'étant plus les mêmes la valeur locative sera révisée à la hausse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...