Vente maison sous tutelle
consulaire
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 28 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
-
28 avril 2017 à 17:43
consulaire Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 20:48
consulaire Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 20:48
A voir également:
- Vente maison sous tutelle
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Vente maison après aide anah - Forum Aides et allocations
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 550
28 avril 2017 à 17:50
28 avril 2017 à 17:50
Bonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:))
l'accord pour une vente ne concerne que les personnes propriétaires du bien et non des héritiers hypothétiques, si un des propriétaires est sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles, comme vous l'avez souligné.
consulaire
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 28 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2017
28 avril 2017 à 20:48
28 avril 2017 à 20:48
désolé pour le bonjour je vous l'accorde bien volontiers merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...