Droit des enquêteurs privés

LORRAINE DE METZ Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019 - 2 mai 2017 à 16:20
 SENEX detective - 29 juin 2017 à 07:51
Bonjour,

je suis assez pessimiste sur la situation de ma mère car elle pourrait bien finir au Tribunal Correctionnel mais je voudrais cependant savoir si les enquêtes privées dont elle a fait l'objet sont autorisées.

En effet, elle a emprunté 32000 euros pour faire des travaux en produisant de faux documents (fausse pièce d'identité, fausse fiche de paie), et quand elle a eu des difficultés pour rembourser la Banque qui n'arrivait plus à la joindre a mandaté ce que j'appelle un "détective". Il a pu interroger les services d'état civil de son lieu de naissance, ce qui m'étonne déjà beaucoup. De plus, je vois qu'à la date des investigations, la société privée d'enquêtes était radiée du Bodacc, donc la Mairie a donné des éléments confidentiels à une personne privée.

Compte tenu de ce que je viens d'exposer, j'aimerais savoir s'il s'agit "d'un vice de procédure" qui nous permettrait de mettre à profit un laps de temps plus long pour préparer sa défense avec un avocat. Ma mère comptait rembourser ce prêt mais c'est quand elle a eu des difficultés que tout s'est enclenché et moi je ne connais pas bien le droit français, surtout pénal, car je rentre d'un long séjour à l'étranger.

Je vous remercie.

5 réponses

xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 016
2 mai 2017 à 16:51
bonjour
"logiquement" la mairie n'a a fournir a toutes demande que la liste électorale et rien d'autre
je me trompe le forum ?

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LORRAINE DE METZ Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019
2 mai 2017 à 17:04
Je le croyais aussi.
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Certains employés de mairie veulent se faire mousser et donnent plus de renseignements que demandés, j'ai eu le cas d'un garde champêtre qui m'a raconté toutes les péripéties et autres d'une famille alors que je demandais confirmation de l'adresse.

Les agents privés de recherches ont des entrées "officieuses" un peu partout, j'en ai fait travailler pour des recherches d'adresses et j'ai toujours été étonné de leur efficacité.
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LORRAINE DE METZ Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019
2 mai 2017 à 17:26
Oui je pense qu'il y a des "petits arrangements entre amis" ou des retours d'ascenseur...
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LORRAINE DE METZ Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019
2 mai 2017 à 17:27
D'ailleurs, je vais faire faire la même demande auprès du même service et je verrai quelle sera leur réponse...
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Bonjour,

Rien à espérer de ce côté là.

Bonne journée
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LORRAINE DE METZ Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019
2 mai 2017 à 16:45
"De ce côté là" c'est-à-dire ? Je comprends donc que tout le monde peut obtenir des renseignements sur l'état-civil d'une personne sans faire partie du monde de la Justice ou des Forces de l'Ordre ?
Et une société radiée qui continue son activité antérieure est dans son bon droit ?

Vraiment je suis surpris.
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Un extrait sans filiation peut être demandé par n'importe qui.
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LORRAINE DE METZ Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2019
2 mai 2017 à 17:03
OK première nouvelle pour moi.
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SENEX detective
25 juin 2017 à 17:20
Bonjour,

Je vous confirme que la demande par un tiers d'un extrait d'acte d'état civil sans filiation est légale.
Si vous souhaitez rejeter les preuves apportées par cette société, il faut plutôt s'appuyer sur le fait que la société était radiée à l'époque des investigations. Par ailleurs, une sociétés de détectives a l'obligation de détenir une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS
Etait-ce le cas ?
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SENEX detective
29 juin 2017 à 07:51
Les termes "agent de recherches privées" ARP ou "agent privé de recherches APR, sont les expressions utilisées dans le code de la sécurité intérieure pour désigner toutes les professions qui font de l'enquête privée.
Les détectives privés sont donc des ARP.
Vous parlez peut être des sociétés d'enquête civile qui effectuent leurs recherches uniquement par téléphone ? Ce sont aussi des ARP et elles sont soumises aux mêmes obligations légales : autorisation du CNAPS et carte professionnelle obligatoire pour tous les salariés.
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@SENEX,

Il s'agit d'agent privé de recherches, pas de détective.
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