Quel est le délaie de préavis?
babichette
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Modifié le 3 mai 2017 à 11:20
cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 mai 2017 à 14:38
cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 mai 2017 à 14:38
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cristali
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Modifié le 3 mai 2017 à 11:23
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bonjour ,tout est indiqué ci-dessous, normalement 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
le délai commence le jour ou le propriétaire retire la lettre recommandée donc par précaution, je la ferai remettre par huissier, car le délai court a partir de la présentation que le proprio soit là ou pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
le délai commence le jour ou le propriétaire retire la lettre recommandée donc par précaution, je la ferai remettre par huissier, car le délai court a partir de la présentation que le proprio soit là ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2017 à 13:50
ce qui coûte moins cher qu'un huissier
3 mai 2017 à 14:01
3 mai 2017 à 14:33
c'est habituel
aucun besoin de filmer.
il sera toujours temps de passer par huissier après
tout les propriétaires ne sont pas de mauvaise foi
j'ai rarement vu le cas de refus, en tout cas moins que les LRAR non retirée, puisque le propriétaire sait très bien que si il refuse il verra un huissier venir quelques jour plus tard.
3 mai 2017 à 14:38
c'est vrai, en tous cas "babichette", a tous les éléments pour faire au mieux.