4 lieux d'habitation à différents endroits
Kamionner
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Modifié le 8 mai 2017 à 23:31
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 9 mai 2017 à 09:04
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 9 mai 2017 à 09:04
A voir également:
- 4 lieux d'habitation à différents endroits
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Cerfa 11580*4 - Guide
1 réponse
ginto5
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9 mai 2017 à 09:04
9 mai 2017 à 09:04
Bonjour,
La loi française ne permet pas d'avoir comme habitation principale une habitation mobile (mobil-home, camping-car ou caravane).
Il vous faut une adresse fiscale ou le fisc vous enverra vos avis d'impositions.
...et le risque, c'est dans les tuyaux, que les mobil-homes soient imposés comme des résidences secondaires.
La loi française ne permet pas d'avoir comme habitation principale une habitation mobile (mobil-home, camping-car ou caravane).
Il vous faut une adresse fiscale ou le fisc vous enverra vos avis d'impositions.
...et le risque, c'est dans les tuyaux, que les mobil-homes soient imposés comme des résidences secondaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...