Indivision + taxes
Matou2010
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Modifié le 10 mai 2017 à 17:22
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 mai 2017 à 08:05
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doris33
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10 mai 2017 à 17:21
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Bonjour,
il doit payer sa part de la TF.
Pour la TH, s'il n'était plus dans les lieux au 01 janvier de l'année en question, la TH ne le concerne pas. S'il était présent au 01 01 2017, il est pris en compte pour la TH 2017, il doit participer.
Après libre à vous de vous arranger entre vous. Car il pourrait aussi vous demander une indemnité d'occupation puisque vous occupez seule le bien et que lui est obligé de louer un bien.
Faites vos calculs, vous verrez que vous serez très probablement gagnante.
il doit payer sa part de la TF.
Pour la TH, s'il n'était plus dans les lieux au 01 janvier de l'année en question, la TH ne le concerne pas. S'il était présent au 01 01 2017, il est pris en compte pour la TH 2017, il doit participer.
Après libre à vous de vous arranger entre vous. Car il pourrait aussi vous demander une indemnité d'occupation puisque vous occupez seule le bien et que lui est obligé de louer un bien.
Faites vos calculs, vous verrez que vous serez très probablement gagnante.
Merci d'avoir répondu aussi vite.
Il ne paie pas de pension alimentaire. J'ai la garde exclusive de mes enfants.
Concernant le papier qu'il veut me faire signer. Est-il légal?
Il ne paie pas de pension alimentaire. J'ai la garde exclusive de mes enfants.
Concernant le papier qu'il veut me faire signer. Est-il légal?
doris33
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10 mai 2017 à 17:33
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"Concernant le papier qu'il veut me faire signer. Est-il légal?"
légal, je ne sais pas, mais si vous signez un accord comme quoi vous paierez la TF et la TH, c'est un contrat entre vous.
Pour quelle raison ne vous vers-t-il pas de pension ? Vous dites avoir la garde exclusive ? Vous avez eu un jugement ?
légal, je ne sais pas, mais si vous signez un accord comme quoi vous paierez la TF et la TH, c'est un contrat entre vous.
Pour quelle raison ne vous vers-t-il pas de pension ? Vous dites avoir la garde exclusive ? Vous avez eu un jugement ?
Justement non, il n'y a pas de jugement. Tant que l'on cohabitait, nous ne pouvions pas saisir le JAF. La garde exclusive a été convenue en attendant le jugement. Pour éviter les conflits (car la séparation ne se passe pas bien), je n'ai pas demandé de pension alimentaire. Il n'en a jamais proposé. J'en ferais la demande lors de la saisie du JAF.
Une dernière question (si ce n'est pas abusé), il a déménagé mais ne veux pas me rendre la clé de la maison. Car il considère que c'est encore sa maison et qu'il peux venir comme bon lui semble. Que dois-je faire?
Merci beaucoup du temps passer à me répondre.
Une dernière question (si ce n'est pas abusé), il a déménagé mais ne veux pas me rendre la clé de la maison. Car il considère que c'est encore sa maison et qu'il peux venir comme bon lui semble. Que dois-je faire?
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doris33
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11 mai 2017 à 08:05
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"Une dernière question (si ce n'est pas abusé), il a déménagé mais ne veux pas me rendre la clé de la maison. Car il considère que c'est encore sa maison et qu'il peux venir comme bon lui semble. Que dois-je faire? "
c'est toujours sa maison, autant que la vôtre.
Il n'y a pas de raison qu'il ne verse pas de pension, même sans jugement. Vous pourrez au moment du jugement, demander que la date de son départ et donc de l'arrêt de sa participation à l'éducation des enfants soit prise en compte pour le début du paiement.
c'est toujours sa maison, autant que la vôtre.
Il n'y a pas de raison qu'il ne verse pas de pension, même sans jugement. Vous pourrez au moment du jugement, demander que la date de son départ et donc de l'arrêt de sa participation à l'éducation des enfants soit prise en compte pour le début du paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...