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roudoudou22
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13 mai 2017 à 12:41
13 mai 2017 à 12:41
que se passerait il si la vente serait faite sans ce renseignement.
Si votre beau frère est sous un régime de protection des majeurs, aucune vente ne pourra se faire sans l'accord du juge des tutelles.
Pour procéder à la cession, le cédant doit avoir la capacité juridique pour effectuer une telle opération. A défaut l'accord du juge est obligatoire.
Si votre beau frère est sous un régime de protection des majeurs, aucune vente ne pourra se faire sans l'accord du juge des tutelles.
Pour procéder à la cession, le cédant doit avoir la capacité juridique pour effectuer une telle opération. A défaut l'accord du juge est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...