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Frais dossier héritage grand pére

flocon41 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2017 - 13 mai 2017 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2017 à 11:56
Bonjour, mon père et ma soeur sont décédés depuis plusieurs années. Au décès de mon grand père, mes oncles, mes tantes, ma mère, mon frère et moi même sommes les héritiers. Le notaire nous demande à ma mère, mon frère et moi même de payer des frais de dossier (1000 euros) pour ma soeur déjà décédé. Est ce légal et pour quelle raison. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
13 mai 2017 à 11:56
Est ce légal.....
Non seulement légal mais obligatoire

.....et pour quelle raison
Pour connaître, très exactement,qui sont ou ont été ses héritiers, afin de dresser l'acte de notoriété par lequel ces héritiers sont connus, identifiés et reconnus comme tels.
Votre soeur aurait pu avoir assuré une descendance "réservataire" qu'il faut impérativement identifier si elle existe.
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