Mur et Grillage
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 mai 2017 à 10:16
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 mai 2017 à 10:16
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BmV
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13 mai 2017 à 13:52
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!!!
Encore une (dernière) fois et malgré le déficit de politesse : article 671 du code Civil (sauf réglementations locales)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Encore une (dernière) fois et malgré le déficit de politesse : article 671 du code Civil (sauf réglementations locales)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
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Modifié le 13 mai 2017 à 14:03
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Excuse moi mais j'ais changer le sens de ma question afin qu'elle ne sois pas confondue avec mon précédent sujet et dans le lien que tu ma mis il n'est pas précisé si un grillage bénéficie des mêmes exceptions qu'un mur et c'est sa ma question, sinon merci de ta réponse ;)
BmV
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Modifié le 13 mai 2017 à 14:34
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" il n'est pas précisé si un grillage bénéficie des " : et il faut donc en conclure quoi ?
Sinon, dans l'article de loi, pour ceux qui savent lire, on parle bien aussi du cas d'un mur.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Sinon, dans l'article de loi, pour ceux qui savent lire, on parle bien aussi du cas d'un mur.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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13 mai 2017
13 mai 2017 à 14:41
13 mai 2017 à 14:41
Pour le cas d'un mur je sais exactement qu'elle sont les règles appliqué par la loi grâces au réponses que l'on ma apporté hier; ainsi que ton lien, justement ma question porté sur le fameux grillage pour être sur de pas me trompé quand le maire viendras me voir, enfin je saurais quoi lui répondre, en tout cas merci de tes réponses, je laisse le sujet ouvert encore quelques jours au cas ou quelqu'un qui a eut affaires a un problèmes similaires puissent m'apporté d'autres réponses...
bern29
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13 mai 2017 à 14:48
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bonjour,
tout ceci dépend des règles d'urbanisme de votre Commune. Voir le PLU si vous en avez un.
tout ceci dépend des règles d'urbanisme de votre Commune. Voir le PLU si vous en avez un.
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BmV
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Modifié le 13 mai 2017 à 15:06
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" ma question porté sur le fameux grillage " : exceptionnel !
Vraiment exceptionnel !
Encore une fois (mais est-ce bien audible ?) : le texte applicable ne parle nulle part ni de grillage, ni de claustras, ni de poteaux, ni de quoi que ce soit, il parle de la limite de propriété.
Point.
Qu'est ce qui n'est pas clair dans ce terme ????
Donc (puisqu'il faut en arriver à une explication de texte comme en CM1) : même en l'absence de toute construction d'une quelconque forme de clôture matérielle, les distances de hauteur et de distance doivent être respectées par rapport à la limite de propriété (sauf, en effet, réglementations locales du type PLU, lesquelles ne peuvent cependant pas être plus permissives que le code) .
" je saurais quoi lui répondre " : très probablement le maire connaît déjà la réponse ; par ailleurs, il n'a aucune compétence pour régler un litige civil entre deux particuliers, tout au plus fera-t-il office de médiateur et rappellera-t-il les textes applicables.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Vraiment exceptionnel !
Encore une fois (mais est-ce bien audible ?) : le texte applicable ne parle nulle part ni de grillage, ni de claustras, ni de poteaux, ni de quoi que ce soit, il parle de la limite de propriété.
Point.
Qu'est ce qui n'est pas clair dans ce terme ????
Donc (puisqu'il faut en arriver à une explication de texte comme en CM1) : même en l'absence de toute construction d'une quelconque forme de clôture matérielle, les distances de hauteur et de distance doivent être respectées par rapport à la limite de propriété (sauf, en effet, réglementations locales du type PLU, lesquelles ne peuvent cependant pas être plus permissives que le code) .
" je saurais quoi lui répondre " : très probablement le maire connaît déjà la réponse ; par ailleurs, il n'a aucune compétence pour régler un litige civil entre deux particuliers, tout au plus fera-t-il office de médiateur et rappellera-t-il les textes applicables.
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13 mai 2017 à 15:19
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Donc la réponse est non je vous remercie de vos réponse, le maire n'a aucune compétence mais pour nous obliger au nom du voisin il le fait mais pas dans l'autre sens (mais bon sa c'est une autre histoire), donc je sais ce qu'il me reste a faire c'est d'aller voir la mairie de demander si il y a une réglementation concernant ce sujet et comme sa je serais fixé, en tous cas un grand merci a tous de vos réponses que vous m'avez donné...
bern29
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14 mai 2017 à 10:16
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J'ai mal interprété votre question.
Un mur ou un grillage en limite sont considérés comme clôture tous les deux.
Maintenant la Mairie peut imposer des types de matériaux et donc interdire les murs par ex.
Un mur ou un grillage en limite sont considérés comme clôture tous les deux.
Maintenant la Mairie peut imposer des types de matériaux et donc interdire les murs par ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...