Loi 1948

fabi - 15 mai 2017 à 17:45
 fabi - 16 mai 2017 à 10:11
Bonjour, mon ami vit depuis avril 2015 chez sa maman qui a un loyer sous la loi 48 cette derniere est en maison de retraite medicalisée avec des autorisations de sortie .
le propriétaire veux l expulser alors que les loyers sont payés en temps et heure comment peut ton faire
d avance merci
cordialement
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2 réponses

BmV Messages postés 90575 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 18 074
15 mai 2017 à 19:42
?

Rien.

Le propriétaire ne peut pas expulser quelqu'un juste "comme ça".
Il faut qu'il donne congé du bail au moins six mois à l'avance selon la procédure légale.

À titre de précaution, envisager de changer la serrure de la porte d'entrée pour éviter une éventuelle action ... "musclée" de la part du propriétaire qui a peut-être un double des clés, quitte à remettre l'actuelle à la fin du bail.

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bonjour

merci pour votre reponse ca devient compliqué cette situation
je pense etre obliger de prendre un avocat
cordialement
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