Elaguage d'arbre génant la luminosité
Nelly
-
16 mai 2017 à 16:19
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 16 mai 2017 à 16:23
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 16 mai 2017 à 16:23
A voir également:
- Elaguage d'arbre génant la luminosité
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Petit mot pour stationnement gênant ✓ - Forum Justice
- Aide financière abattage arbre ✓ - Forum Aides et allocations
- Abattage arbre service à la personne - Forum réduction d'impôt
- Arbre voisin abime ma toiture - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
90564
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2024
18 068
16 mai 2017 à 16:23
16 mai 2017 à 16:23
Si les arbres sont plantés à plus de 2 m, pas de limite de hauteur légale a priori.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Si des branches débordent sur votre propriété, il faut le mettre en demeure de les élaguer à l'aplomb de la limite.
Article 673 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-16/
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Si des branches débordent sur votre propriété, il faut le mettre en demeure de les élaguer à l'aplomb de la limite.
Article 673 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-16/