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Loi applicable : France ou Belgique !

Posez votre question Bourdon-bxl 1Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 18:01 par condorcet
Bonjour à tous,

Nous sommes un couple belge "pacsé" depuis 20 ans (en Belgique, on parle de "cohabitation légale"). Nous avons chacun 3 enfants, mais aucun enfant en commun.

Mon compagnon a acheté une résidence en France. Nous envisageons, d'ici quelques années, pour notre retraite, de quitter la Belgique et de nous installer définitivement et officiellement en France dans la résidence de mon compagnon.

Mais qu'adviendrait-il si mon compagnon venait à décéder ? Ses enfants pourraient-ils m'expulser?
Selon la loi BELGE, un cohabitant légal a le droit de continuer à vivre indéfiniment dans le logement où résidait le couple, et même d'en retirer l'usufruit s'il souhaite déménager. Les enfants ne possède que la nue-propriété.
Mais qu'en est-il de la loi en FRANCE ? est-elle aussi généreuse ? Et y serait-je soumise en tant que Belge? Aurais-je également le droit de rester sur les lieux ou d'en toucher les revenus?

Car si j'apprends que je ne jouirais pas du même statut de protection du conjoint (pacsé) survivant qu'en Belgique, il va de soi que je ne souhaiterais plus du tout "émigrer" en France...
Qu'en est-il? Quelle loi s'appliquerait à moi ? La loi du sol (français) ou la loi des occupants (tous deux Belges)?
Merci pour votre aide !
Bourdon-Bxl
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Bonjour
Pour résoudre votre problème, adressez-vous à votre notaire belge pour qu'il établisse un acte notarié pour chacun d'entre vous, prenant en compte vos souhaits et les possibilités qu'offre la convention européenne n° 512 sur le sujet.
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Quelle loi s'appliquerait à moi ?
Celle du lieu du domicile du défunt, lieu d'ouverture de la succession.
(copier-coller)
La loi applicable à la succession
Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres

Mais qu'en est-il de la loi en FRANCE ?
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Elle ne vise pas les partenaires d'un PACS, mais peut être modifiée ultérieurement.
Néanmoins,par un testament chacun peut léguer ce droit à son partenaire.

Il importera de vous mettre en rapport avec un notaire résident en France, pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos voeux.
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