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Regime de la communauté universelle droits de succession pour no

Posez votre question AGATHE 12 2Messages postés mercredi 27 février 2013Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 mai 2017 à 10:37 par condorcet
Bonjour,

Nous avons opté pour le régime de la communauté universelle, quels seront les droits de succession pour notre enfant
Merci
Utile
+0
plus moins
Nous avons opté pour le régime de la communauté universelle,............
...........avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au profit du conjoint survivant, ou non ?
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