Donation manuelle droit divers
canellephoto
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2017 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2017 à 13:01
A voir également:
- Donation manuelle droit divers
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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condorcet
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22 mai 2017 à 13:01
22 mai 2017 à 13:01
sera-t-elle aussi exoneree
Il existe 2 sortes de donation !
-l'une, limitée à 31865 € ;
-l'autre, dite "classique" de 100000 €.
L'une n'a aucune incidence sur l'autre.
Si vous avez épuisé les possibilité de la première, vous disposez toujours de la seconde.
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/#q=don+manuel+parent+enfant&cur=1&url=%2F
Il existe 2 sortes de donation !
-l'une, limitée à 31865 € ;
-l'autre, dite "classique" de 100000 €.
L'une n'a aucune incidence sur l'autre.
Si vous avez épuisé les possibilité de la première, vous disposez toujours de la seconde.
Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/#q=don+manuel+parent+enfant&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...