Aide sociale et contrat obsèques [Résolu]

Axkway 4 - 22 mai 2017 à 12:48 - Dernière réponse : condorcet 24371 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention
- 22 mai 2017 à 15:36
Bonjour, ma tante qui va aller en maison de retraite,va bénéficier de l'aide sociale car elle n'a aucun descendant.est ce qu'au décès de celle-ci ils ont le droit de toucher au contrat obsèques.merci
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condorcet 24371 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 12:54
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car elle n'a aucun descendant
L'absence de descendant ne signifie pas absence d'héritier(s).
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Elle ne possède rien ,ni avance en banque,ni maison, elle vit en HLM et à travailler en usine et à toujours tout dépensé.Elle n'a que son contrat obsèques.
condorcet 24371 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 13:05
Elle n'a que son contrat obsèques.
Une succession est une succession.
Qu'elle absolument vide, sans aucun bien, ou très riche, une succession est recueillie par les héritiers de la personne décédée.
Ceux qui hériteront, percevront la somme prévue au contrat d'obsèques.
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Donc l'aide sociale n'aura pas le droit de toucher au contrat obsèques quoi qui 'l'arrive
condorcet 24371 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 15:36
Donc l'aide sociale n'aura pas le droit de toucher au contrat obsèques quoi qui 'l'arrive
Le défunt a anticipé.
En prenant la précaution de souscrire ce contrat, son intention manifeste était de s'assurer des funérailles décentes.
Si la somme versée s'avère insuffisante, les héritiers devront assumer le complément.
Ces frais sont privilégiés.
Les autres créanciers se contenteront du reste, reste d'ailleurs en improbable selon la situation décrite dans votre message.
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