Aide sociale et contrat obsèques
Résolu
Axkway 4
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22 mai 2017 à 12:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2017 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2017 à 15:36
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3 réponses
condorcet
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22 mai 2017 à 12:54
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car elle n'a aucun descendant
L'absence de descendant ne signifie pas absence d'héritier(s).
L'absence de descendant ne signifie pas absence d'héritier(s).
Elle ne possède rien ,ni avance en banque,ni maison, elle vit en HLM et à travailler en usine et à toujours tout dépensé.Elle n'a que son contrat obsèques.
condorcet
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22 mai 2017 à 13:05
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Elle n'a que son contrat obsèques.
Une succession est une succession.
Qu'elle absolument vide, sans aucun bien, ou très riche, une succession est recueillie par les héritiers de la personne décédée.
Ceux qui hériteront, percevront la somme prévue au contrat d'obsèques.
Une succession est une succession.
Qu'elle absolument vide, sans aucun bien, ou très riche, une succession est recueillie par les héritiers de la personne décédée.
Ceux qui hériteront, percevront la somme prévue au contrat d'obsèques.
Donc l'aide sociale n'aura pas le droit de toucher au contrat obsèques quoi qui 'l'arrive
condorcet
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22 mai 2017 à 15:36
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Donc l'aide sociale n'aura pas le droit de toucher au contrat obsèques quoi qui 'l'arrive
Le défunt a anticipé.
En prenant la précaution de souscrire ce contrat, son intention manifeste était de s'assurer des funérailles décentes.
Si la somme versée s'avère insuffisante, les héritiers devront assumer le complément.
Ces frais sont privilégiés.
Les autres créanciers se contenteront du reste, reste d'ailleurs en improbable selon la situation décrite dans votre message.
Le défunt a anticipé.
En prenant la précaution de souscrire ce contrat, son intention manifeste était de s'assurer des funérailles décentes.
Si la somme versée s'avère insuffisante, les héritiers devront assumer le complément.
Ces frais sont privilégiés.
Les autres créanciers se contenteront du reste, reste d'ailleurs en improbable selon la situation décrite dans votre message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...