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Droit d'usage et d'habitation

raiden007 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 23 mai 2017 à 15:03
raiden007 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - 23 mai 2017 à 17:51
Bonjour à tous,

J'ai une question dont je ne trouve pas de réponse précise sur internet.

Wikipedia définit un démembrement de propriété comme " la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes".

Ainsi un démembrement de propriété est souvent présenté comme la séparation, pour un bien, de l'usufruit (usus + fructus) et de la nue-propriété (abusus).

Si un enfant, plein propriétaire d'un bien, donne un droit d'usage et d'habitation à l'un de ses parents, cela constitue-t-il un démembrement de propriété ? Dans ce cas, il y a bien séparation de l'usus (détenu par le parent) et du fructus et de l'abusus (conservés par l’enfant).

Merci d'avance pour vos contributions. N'hésitez pas à me joindre des références juridiques à l'appui de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
23 mai 2017 à 17:25
bonjour

et il le "donne " comment ce droit d'usage ??
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raiden007 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017
23 mai 2017 à 17:51
Lors d'une donation devant notaire. Un droit d'usage et d'habitation est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit.
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