Servitude de passage
popaul73
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26 mai 2017 à 21:02
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 mai 2017 à 18:43
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 mai 2017 à 18:43
A voir également:
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BmV
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26 mai 2017 à 22:52
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La taille et le positionnement d'une servitude conventionnelle sont librement consentis entre les deux parties concernées.
Seule une décision de justice peut obliger dans un sens ou dans l'autre de façon unilatérale.
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popaul73
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27 mai 2017
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27 mai 2017 à 17:06
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merci pour la réponse
J'ai parlé de servitude de passage mais cela n'en sera pas une ce sera un espace pour accéder à un chemin communal que l'un des membres de l'indivision doit concéder à un autre pour pouvoir passer et qui doit lui être rétrocédé
bonne journée
J'ai parlé de servitude de passage mais cela n'en sera pas une ce sera un espace pour accéder à un chemin communal que l'un des membres de l'indivision doit concéder à un autre pour pouvoir passer et qui doit lui être rétrocédé
bonne journée
popaul73
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27 mai 2017
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27 mai 2017 à 17:11
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supplément on me dit pour plus de précision :
je recrédite la superficie du passage que tu m' accordes
je recrédite la superficie du passage que tu m' accordes
BmV
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27 mai 2017 à 18:43
27 mai 2017 à 18:43
Donc cette partie "passage" sera achetée en pleine propriété par l'un des concernés ?
Là aussi, et même surtout, la superficie et la configuration de la parcelle en question sera librement fixée contractuellement.
Et aucune loi n'oblige à une dimension particulière.
Là aussi, et même surtout, la superficie et la configuration de la parcelle en question sera librement fixée contractuellement.
Et aucune loi n'oblige à une dimension particulière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...