Probleme de revocation concernant une revocation de donation
comparu
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 13:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 13:11
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1 réponse
condorcet
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1 juin 2017 à 19:40
1 juin 2017 à 19:40
concernant la donation entre époux,qu'entendez-vous par "acte séparé"
Il s'agit d'une donation au dernier vivant produisant les mêmes effets qu'un testament puisque cette donation consentie au "dernier vivant" ne peut s'appliquer qu'au décès du premier époux.
Logique !
Chaque époux consent cette donation par acte "séparé" ......chacun le sien !
une donation au nom de l’épouse pour des biens, peut-elle être révocable?
Il n'y a pas que l'épouse.
Une donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment pendant le cours de la vie du donateur, puisque cette donation n'a d'effet qu'à son décès.
Comme pour un testament, il peut changer d'avis en cours de route, et la révoquer.
Il s'agit d'une donation au dernier vivant produisant les mêmes effets qu'un testament puisque cette donation consentie au "dernier vivant" ne peut s'appliquer qu'au décès du premier époux.
Logique !
Chaque époux consent cette donation par acte "séparé" ......chacun le sien !
une donation au nom de l’épouse pour des biens, peut-elle être révocable?
Il n'y a pas que l'épouse.
Une donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment pendant le cours de la vie du donateur, puisque cette donation n'a d'effet qu'à son décès.
Comme pour un testament, il peut changer d'avis en cours de route, et la révoquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2017 à 11:13
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Signaler Probleme de donation et repartition des biens.
comparu - 2 juin 2017 à 10:40 - Dernière réponse le 2 juin 2017 à 10:52 par Poisson92100
Ne plus suivre
Bonjour,
Je fais suite a la réponse de CONDORCET.
J'ai sous les yeux un article signifiant que: " les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas
- contrat de mariage
- donation sur des biens présents
Je suis concernée par une donation entre vifs de monsieur à madame épouse ici présente en pleine propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers, signature des deux vifs.
Cette donation est-elle révocable?
- dans le cas d'un bien immobilier vendu, la moitié revenant au conjoint survivant, peut-elle être payée avant la finalité de la succession ?
Merci pour votre réponse . comparu.
2 juin 2017 à 13:11
Vous avez déjà la réponse pourquoi la re-re-reposer ?
(copier-coller)
J'ai sous les yeux un article signifiant que: " les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas
- contrat de mariage
- donation sur des biens présents