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condorcet
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1 juin 2017 à 19:33
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comment se fera cette transaction , dans quelles conditions fiscales sachant que la donation a ete enregistré aux impots
Chacun percevra la contrepartie de la valeur de ses droits dans la propriété.
L'administration n'intervient en aucune façon.
Il est courant que l'usufruitier perçoive un pourcentage correspondant au barème fiscal.
Or ce barème n'a qu'une application fiscale en matière de droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, et ne s'impose nullement aux particuliers dans leurs rapports d"intérêts privés.
Depuis des décennies l'administration a toujours maintenu la même doctrine, les intérêts privés relève du domaine PRIVE
Par contre, elle a toujours suggéré aux particuliers de prendre pour référence le barème fiscal comme solution de facilité, solution que retient généralement le notariat et que je dénonce fréquemment sur ce forum.
j'entends parlé de quasi usufruit
Cette notion n'a absolument rien à voir avec votre cas.
Elle se présente fréquemment dans le cadre de succession dont le conjoint survivant recueille l'usufruit sur un compte bancaire improductif d'intérêt.
Il peut puiser dans la capital à condition de le restituer par la suite.
Chacun percevra la contrepartie de la valeur de ses droits dans la propriété.
L'administration n'intervient en aucune façon.
Il est courant que l'usufruitier perçoive un pourcentage correspondant au barème fiscal.
Or ce barème n'a qu'une application fiscale en matière de droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, et ne s'impose nullement aux particuliers dans leurs rapports d"intérêts privés.
Depuis des décennies l'administration a toujours maintenu la même doctrine, les intérêts privés relève du domaine PRIVE
Par contre, elle a toujours suggéré aux particuliers de prendre pour référence le barème fiscal comme solution de facilité, solution que retient généralement le notariat et que je dénonce fréquemment sur ce forum.
j'entends parlé de quasi usufruit
Cette notion n'a absolument rien à voir avec votre cas.
Elle se présente fréquemment dans le cadre de succession dont le conjoint survivant recueille l'usufruit sur un compte bancaire improductif d'intérêt.
Il peut puiser dans la capital à condition de le restituer par la suite.
je voudrais que la part de nue propriété revenant a notre fils nous soit versé par le notaire en quasi usufruit, somme qu'il recuperera a la successsion sur nos biens laissés en héritage( 2 eme villa, meubles, assurance vie)
condorcet
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2 juin 2017 à 06:38
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je voudrais que la part de nue propriété revenant a notre fils nous soit versé par le notaire en quasi usufruit
Réponse négative.
Le notaire versera à chacun le montant correspondant à ses droits dans la propriété..
somme qu'il recuperera a la successsion sur nos biens laissés en héritage( 2 eme villa, meubles, assurance vie)
Il ne fallait lui consentir cette donation si c'est pour la lui reprendre ensuite, d'autant plus que cette somme va se retrouver dans votre succession.
Avec tout ce que vous possédez ce patrimoine ne vous suffit pas ?
Réponse négative.
Le notaire versera à chacun le montant correspondant à ses droits dans la propriété..
somme qu'il recuperera a la successsion sur nos biens laissés en héritage( 2 eme villa, meubles, assurance vie)
Il ne fallait lui consentir cette donation si c'est pour la lui reprendre ensuite, d'autant plus que cette somme va se retrouver dans votre succession.
Avec tout ce que vous possédez ce patrimoine ne vous suffit pas ?
mon patrimoine ne me permet pas de vivre car retraite 750 euros mois, je ne paie pas mes course avec un titre de propriété, tout ça est d'un commun accord entre mon fils et nous
mon fils n'a pas besoin de cet argent pour vivre et de toute façon ,il recuperera a la succession quoi qqu'il en soit
mon fils n'a pas besoin de cet argent pour vivre et de toute façon ,il recuperera a la succession quoi qqu'il en soit
condorcet
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2 juin 2017 à 13:06
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mon patrimoine ne me permet pas de vivre car retraite 750 euros mois, je ne paie pas mes course avec un titre de propriété, tout ça est d'un commun accord entre mon fils et nous
D'où le problème de gérer correctement ses affaires.
Très bien de:
- consentir donation de ses biens pour bénéficier de l'abattement fiscal renouvelable 15 ans plus tard.
-de contracter une assurance-vie dans les limites des 152500€ pour échapper aux droits de succession.
-d'investir dans l'immobilier sur une résidence principale et une résidence secondaire tout à fait secondaire en termes économiques..
Personne ne vous a contraint d'utiliser toutes ces grosses ficelles (tout à fait légales) au risque de ne plus disposer des moyens subsistances nécessaires à votre existence.
Cherchez l'erreur !
D'où le problème de gérer correctement ses affaires.
Très bien de:
- consentir donation de ses biens pour bénéficier de l'abattement fiscal renouvelable 15 ans plus tard.
-de contracter une assurance-vie dans les limites des 152500€ pour échapper aux droits de succession.
-d'investir dans l'immobilier sur une résidence principale et une résidence secondaire tout à fait secondaire en termes économiques..
Personne ne vous a contraint d'utiliser toutes ces grosses ficelles (tout à fait légales) au risque de ne plus disposer des moyens subsistances nécessaires à votre existence.
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roger34400
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condorcet
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21 juin 2023
2 juin 2017 à 14:07
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mon fils me fera un pret ( enregistré)qu'il recuperera a la succession, c'est aussi simple que cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...