Taxe locative

krystelle83 1 Messages postés vendredi 2 juin 2017Date d'inscription 2 juin 2017 Dernière intervention - 2 juin 2017 à 16:39 - Dernière réponse : djivi38 14340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 18:36
Bonjour,

Je suis locataire depuis 3 ans d'un appartement , lors de la signature du bail la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'y était pas signifier .je la régler donc chaque année, mon agence vient de m'adresser un courrier pour me demander de provisionner la teom tous les mois suis je obliger d'accepter.
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djivi38 14340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 18:36
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Utile
bonjour,

si la provision mensuelle est basée sur le montant de la dernière TEOM... pourquoi refuseriez-vous ? Vous aurez une toute petite régularisation en fin d'année, donc moins d'argent à sortir d'un coup pour vous acquitter de cette taxe.
Mais demandez toujours à avoir le justificatif.
Je sais que je ne réponds pas exactement à votre question... mais je ne sais pas si un refus est possible... désolée.
En revanche, j'espère que l'agence vous a demandé le montant juste jusqu'à maintenant :
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

Savoir comment la TEOM est due :

Du moment que le service de ramassage existe la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.

Cf. : http://www.pap.fr/argent/impots/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

CDT.

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