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Droit du nu-propriétaire

DK57 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017 - 3 juin 2017 à 18:10
 Areux - 3 juin 2017 à 21:51
Bonjour,
je suis nu-propritaire et je désire vendre le bien avec l'accord de l'usufruitier.En cas de vente ,je voudrais savoir si je dois verser à l'usufruitier un pourcentage ou pas.merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
DK57 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
3 juin 2017 à 20:03
Merci pour cette information.suis je obliger de répondre positivement à la demande?
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Marina
3 juin 2017 à 21:28
À quelle demande ¿??
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Réponse 2 / 4
areux Messages postés 98 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2023 3
3 juin 2017 à 20:20
Bonsoir, pour répondre a votre question (oui) car vous enlevé l'usufruit théoriquement alors elle a droit a sa part d'usufruit sur la somme. c'est le notaire qui vous le dira
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Réponse 3 / 4
Areux
3 juin 2017 à 21:51
Je veux dire que votre notaire prendras une part de la somme pour l'husufritiére pour quel et l'usufruit.

Cordialement
0
Réponse 4 / 4
areux Messages postés 98 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2023 3
3 juin 2017 à 19:05
bonjour, si l'usufruitière et d'accord que vous vendiez, alors elle peut avoir un pourcentage de la somme de la vente en usufruit si elle en fait la demande.

CORDIALEMENT,
-1
Marina
Modifié le 3 juin 2017 à 19:09
Bonjour,
Ce n'est pas "si elle en fait la demande". C'est de droit et c'est le notaire qui versera sa part à chacun.
Le barème fiscal dépend de l'âge de l'usufruitier, bien qu'une répartition différente soit possible.
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areux Messages postés 98 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2023 3 > Marina
3 juin 2017 à 19:14
avant 90 ans c'est 20 pourcent après 90 ans c'est 10 pourcent.

CORDIALEMENT,
0
Marina > areux Messages postés 98 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2023
Modifié le 3 juin 2017 à 19:17
areux, arrêtez de donner des réponses que vous ne maîtrisez pas ! Vos informations sont fausses !

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
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