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condorcet
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4 juin 2017 à 17:27
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Mais entretemps la nue propiétaire a venu l'appartement et nous avions restitué l'usufruit de 30%
Vous n'avez rien restitué.
Le vente de la pleine propriété a été décidée par le nu-propriétaire pour sa nue-propriété et pour l'usufruit par l'usufruitièr.
Chacun a encaissé le produit de la vente selon la valeur de ses droits.
Pour lors quelle est la nature juridique de cette donation et faudra t'il néanmois la rajouter au patrimoine .
La donation a toujours existé puisque le nouveau titulaire a vendu le bien.
Elle ne sera pas rajoutée au patrimoine puisqu'elle a été consentie par preciput, mais il en sera tenu compte pour le calcul de la réserve, elle pourrait être réduite.
Fiscalement, qu'elle soit préciputaire ou en avance sur succession, elle devra être rapportée à la succession, si l'intervalle de 15 ans entre la donation et le décès n'a pas été atteint.
Vous n'avez rien restitué.
Le vente de la pleine propriété a été décidée par le nu-propriétaire pour sa nue-propriété et pour l'usufruit par l'usufruitièr.
Chacun a encaissé le produit de la vente selon la valeur de ses droits.
Pour lors quelle est la nature juridique de cette donation et faudra t'il néanmois la rajouter au patrimoine .
La donation a toujours existé puisque le nouveau titulaire a vendu le bien.
Elle ne sera pas rajoutée au patrimoine puisqu'elle a été consentie par preciput, mais il en sera tenu compte pour le calcul de la réserve, elle pourrait être réduite.
Fiscalement, qu'elle soit préciputaire ou en avance sur succession, elle devra être rapportée à la succession, si l'intervalle de 15 ans entre la donation et le décès n'a pas été atteint.
Merci infiniment de votre aide.
Le délai de 15ans entre la date de donation et le décès, est ce nouveau ?
Faudra t'il ajouter le produit de la donation en qualité de nu propriétaire, la réduction demandée par les autres héritiers n'intervient seulement si la quotité réservataire n'est pas suffisante pour le partage équitable ?
Je réitère mes sincères remerciements
Le délai de 15ans entre la date de donation et le décès, est ce nouveau ?
Faudra t'il ajouter le produit de la donation en qualité de nu propriétaire, la réduction demandée par les autres héritiers n'intervient seulement si la quotité réservataire n'est pas suffisante pour le partage équitable ?
Je réitère mes sincères remerciements
condorcet
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21 juin 2023
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5 juin 2017 à 10:48
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Le délai de 15ans entre la date de donation et le décès, est ce nouveau ?
Il s'agit d'une vieille histoire à épisodes.
Avant la loi du 15 mars 1942, les donations étaient taxées différemment que les successions.
Ensuite, les 2 modes de transmission à titre gratuit ont été soumis a un régime unique avec abattement à la clé, les donations étant systématiquement rapportées aux successions.
A partir de 1992 (de mémoire) n'ont été rapportables que celles de moins de 10 ans, plus tard de moins de 6 ans pour revenir aux 10 ans jusqu'en août 2012 période au cours de laquelle celui s'étant déclaré pendant sa campagne électorale être "l'ennemi de la finance" a rallongé le délai de 10 à 15 ans.
Inchangé depuis tel est encore le délai imposé.
Que nous réserve l'avenir ?
Faudra t'il ajouter le produit de la donation en qualité de nu propriétaire
oh non, selon la valeur en pleine propriété ce qui est logique puisque l'usufruit réservé par le donateur lors de la donation, est revenu au nu-propriétaire, sans bourse déliée, au décès dudit donateur.
Lors du rapport le donataire est alors pleinement propriétaire.
la réduction demandée par les autres héritiers n'intervient seulement si la quotité réservataire n'est pas suffisante pour le partage équitable ?
Si la "réserve" n'est pas respectée seulement afin que les réservataires ne soient pas spoliés de leurs droits incompressibles de réservataires.
Tout ce qui dépasse la "réserve" étant la quotité disponible est conservée par le donataire préciputaire.
Il s'agit d'une vieille histoire à épisodes.
Avant la loi du 15 mars 1942, les donations étaient taxées différemment que les successions.
Ensuite, les 2 modes de transmission à titre gratuit ont été soumis a un régime unique avec abattement à la clé, les donations étant systématiquement rapportées aux successions.
A partir de 1992 (de mémoire) n'ont été rapportables que celles de moins de 10 ans, plus tard de moins de 6 ans pour revenir aux 10 ans jusqu'en août 2012 période au cours de laquelle celui s'étant déclaré pendant sa campagne électorale être "l'ennemi de la finance" a rallongé le délai de 10 à 15 ans.
Inchangé depuis tel est encore le délai imposé.
Que nous réserve l'avenir ?
Faudra t'il ajouter le produit de la donation en qualité de nu propriétaire
oh non, selon la valeur en pleine propriété ce qui est logique puisque l'usufruit réservé par le donateur lors de la donation, est revenu au nu-propriétaire, sans bourse déliée, au décès dudit donateur.
Lors du rapport le donataire est alors pleinement propriétaire.
la réduction demandée par les autres héritiers n'intervient seulement si la quotité réservataire n'est pas suffisante pour le partage équitable ?
Si la "réserve" n'est pas respectée seulement afin que les réservataires ne soient pas spoliés de leurs droits incompressibles de réservataires.
Tout ce qui dépasse la "réserve" étant la quotité disponible est conservée par le donataire préciputaire.
Une nouvelle fois merci beaucoup. Je me rends compte que vous êtes un spécialiste, je me permets donc de poser un problème concret:
J'ai donc3 filles et à ma mort voici la situatio, laquelle j'aimerai bien que vous vérifiez:
Biens présents ou liquidités € 120.000
Donation préciputaire 2003 € 100.000
soit quotité disponible 1/4 X 220.000 € 55.000
réserve héréditaire 3/4 X 220.000 € 165.000
quote part héritier € 165.000/3 € 55.000
Distribution: 1er enfant € 55.000
2ème " € 55.000
bénéficiaire de la donation € 10.000 + € 100.000 + € 120.000
je vous remercie par avance de vos commentaires
KECKHUT Jean
J'ai donc3 filles et à ma mort voici la situatio, laquelle j'aimerai bien que vous vérifiez:
Biens présents ou liquidités € 120.000
Donation préciputaire 2003 € 100.000
soit quotité disponible 1/4 X 220.000 € 55.000
réserve héréditaire 3/4 X 220.000 € 165.000
quote part héritier € 165.000/3 € 55.000
Distribution: 1er enfant € 55.000
2ème " € 55.000
bénéficiaire de la donation € 10.000 + € 100.000 + € 120.000
je vous remercie par avance de vos commentaires
KECKHUT Jean
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6 juin 2017 à 15:34
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Le n° 3 est également un réservataire , d'où :
-sa réserve 165000 /3..................................................................55000
-la quotité disponible 220000/4....................................................55000
ensemble..................................................................................110000
et non 120000 (erreur calculette !)
Le n° 3 est également un réservataire , d'où :
-sa réserve 165000 /3..................................................................55000
-la quotité disponible 220000/4....................................................55000
ensemble..................................................................................110000
et non 120000 (erreur calculette !)
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